Peines de prison applicables en cas d'atteinte à l'environnement

Adoptée en 2017, la réforme du code de l’environnement polynésien a prévu des sanctions pénales en cas d’infraction. Or, si les peines d’amende sont applicables dès la publication du texte au Journal Officiel de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement doivent être homologuées par une loi nationale. 

C’est le cas pour les peines de prison prévues au code de l’environnement à l’occasion du vote, en août dernier, de la loi nationale sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. 

Désormais, par exemple, outre une amende de 17 800 000 cfp, un contrevenant peut encourir une peine de deux ans de prison pour avoir porté atteinte aux espèces protégées ou pour avoir volontairement importé sans autorisation une espèce vivante en Polynésie française. 

Autre exemple, le non-respect d’un espace protégé est passible d’une amende de 1 000 000 cfp et de six mois d’emprisonnement.

Dernier exemple, toute pollution impactant les eaux de baignade, les aires de reproduction des animaux et les zones de pêche sont désormais passibles d’une amende de 8 900 000 cfp et de deux ans d’emprisonnement. 

Avec l’homologation des peines de prison prévues par le code de l’environnement, le fenua complète son arsenal juridique afin de protéger et gérer de manière durable ses espaces et ses espèces. 

La Direction de l’environnement travaille en étroite collaboration avec les autorités judiciaires afin que les signalements effectués auprès d’elle fasse l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnation le cas échéant.

C’est un travail long, minutieux et coordonné des services administratifs du Pays pour obtenir des condamnations auprès des tribunaux. Elle se félicite enfin de la vigilance et de l’implication accrue du grand public face à ces infractions constatées, par l’intermédiaire des réseaux sociaux notamment.