Retard de délivrance des Kbis : certaines entreprises obligées d'exercer dans l'illégalité

Ni réellement satisfaite, ni déçue, la délégation composée des représentants des avocats des notaires et de la CCISM est ressortie soulagée d’avoir fait passer son message au haut-commissaire, à savoir que les mois de retard pour la délivrance de Kbis ont des répercussions énormes pour les entreprises et donc sur toute l’économie. "Un notaire, un avocat n'accepteront pas d'aller plus loin. On est au maximum, on ne peut plus passer aucun acte. C'est trop dangereux, nos assurances ne couvriront pas les fautes professionnelles qui seraient commises si on passait des actes sans avoir la garantie que les actes que nous passons sont fondés sur des documents du registre du commerce qui sont sérieux", estime Maître Me Dominique Bourion, bâtonnier.

Parce que Kbis est l’acte de naissance d’une société, c’est donc un document obligatoire pour toute entreprise. Ne pas l’avoir c’est être dans l’illégalité. "Vous n'existez pas, vous n'êtes pas né, vous ne pouvez pas exercer. Si vous devez attendre 10 mois, c'est un peu compliqué, très compliqué même.  Du coup certaines entreprises font peut-être du "black", ne déclarent pas parce qu'il faut qu'elles enclenchent l'activité pour exister, pour que le projet soit viable", souligne Guy Loussan, président de la Fédération Générale du Commerce.

La situation, qui dure depuis des années et n’a jamais été résolue, accuse aujourd’hui un retard monumental. Il est inconcevable pour un territoire français que cet acte mette 10 à 18 mois pour être produit, alors qu’il est délivré en 48 heures dans le reste de la République. "Si le Pays s'en donne les moyens, ça peut être fait en peu de temps, on peut résoudre la situation en 1 année pour rattraper le retard. On voit bien que le Pays et l'Etat essaient de mettre les moyens pour arrêter l'incendie, mais c'est temporaire. Ce qu'on demande c'est une solution définitive parce que les entreprises locales sont en danger", explique Jean-Philippe Pinna, président de la chambre des notaires.

Seules 2 greffières sont à la tâche en Polynésie. L’une d’entre elles partira en congé maternité bientôt. Charge à l’autre de s’acquitter de son travail, de celui de sa collègue, et de former 6 novices !