Une nouvelle voie vers l'application du PACS en Polynésie

solidarité polynésie française
Nicole Sanquer remet le dossier du PACS sur le devant de la scène. ©Polynésie la 1ère
Etudiée à plusieurs reprises au plan local et national, le dossier du Pacs a été bloqué pour des questions de droit. Nos confrères de Radio 1 l'ont soulevé : est-ce que cette fois, 23 ans après sa création dans l'hexagone, le projet de loi proposé par Nicole Sanquer va passer ?

23 ans après sa création en métropole, le Pacte civil de solidarité n’est toujours pas applicable en Polynésie. Et pourtant ce n’est pas faute d’essayer. En 2013, Sandra Lévy-Agami alors représentante à l’assemblée de Polynésie française, dépose un projet de résolution sur le Pacs. Mais il tombe aux oubliettes pour une question en matière de droit. Qui du Pays ou de l’Etat est compétent ? En 2021, le Conseil d’Etat tranche en faveur du Pays. Le sujet ne reviendra pas pour autant dans l'hémicycle.

La semaine dernière, Nicole Sanquer, du groupe A Here Ia Porinetia s'empare à nouveau du sujet. Elle dépose un projet de loi visant à faire appliquer le Pacs en Polynésie, ont annoncé nos confrères de Radio 1. Car s'il est reconnu au fenua, il n’est toujours pas possible de le contracter à la mairie du coin. 

Pourtant la demande est bien là. D’après les chiffres de l’Institut de la statistique, il y a autant de mariages que de personnes en concubinage en Polynésie. Mais ces deux formes ne conviennent par forcément à tout le monde. Le Pacs pourrait être un bon compromis. 

Sur le plan juridique par exemple, il permet la reconnaissance administrative et fiscale (comme pour les couples mariés). Professionnellement, en cas de mutation, le pacs permet un rapprochement des conjoints, des congés exceptionnels, comme lorsque les enfants sont malades ou dans une situation de deuil. Coté social, le couple bénéficie d'une couverture étendue à toute la famille. Mais surtout, en cas de séparation, la rupture se déroule rapidement et sans juge

Ce bout de papier pourrait donc changer le quotidien de beaucoup de Polynésiens.

Du côté du gouvernement, Virginie Bruant, ministre en charge des familles, affirme soutenir le projet. La balle est dans le camp de la majorité.