Ce règlement a pour objet de renforcer la protection des données personnelles des citoyens, dans le cadre des traitements mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé et les personnes publiques, que ces traitements soient informatiques ou non.
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Désormais la façon dont les données personnelles des citoyens sont collectées ou exploitées sera soumise a une réglementation précise. Il s’agit de la mise en oeuvre localement d’une réglementation européenne. Elle entrera en vigueur le 1er Juin 2019.
« Cette nouvelle réglementation est applicable aux collectivités territoriales. Elle concerne donc les institutions du Pays (Présidence, Gouvernement, Assemblée, CESC), leurs administrations ainsi que nos établissements publics. Elle s’applique également aux sociétés dans lesquelles la Polynésie française détient des participations et à ses autorités administratives indépendantes. Le RGPD fixe des règles de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles. Il pose un principe fort de responsabilité impliquant que toute entité doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données qu’elle détient. »
Le plan d’action sera présenté, ultérieurement, dans le cadre d’une seconde communication en conseil des ministres.
« Cette nouvelle réglementation est applicable aux collectivités territoriales. Elle concerne donc les institutions du Pays (Présidence, Gouvernement, Assemblée, CESC), leurs administrations ainsi que nos établissements publics. Elle s’applique également aux sociétés dans lesquelles la Polynésie française détient des participations et à ses autorités administratives indépendantes. Le RGPD fixe des règles de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles. Il pose un principe fort de responsabilité impliquant que toute entité doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données qu’elle détient. »
Le plan d’action sera présenté, ultérieurement, dans le cadre d’une seconde communication en conseil des ministres.
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