Outre la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences, le statut améliore le fonctionnement des institutions du territoire. Les textes apportent aussi des avancées majeures en matière foncière. Ils favorisent la sortie de l'indivision.
•
En Polynésie française, 80% des terres sont privées, 20% appartiennent au Pays. 50% sont en situation d'indivision. Et, pour en sortir, c'est un véritable casse-tête. Pourtant l'enjeu est majeur. Il est à la fois social et économique, il s'agit de mettre fin aux conflits familiaux inextricables devant les tribunaux et libérer du foncier pour le développement du Pays.
Le message semble être bien passé à Paris. Le projet de toilettage du statut et sa loi simple intègre une série de modifications du code civil. Elles sont très attendues au fenua car elles sont adaptées aux spécificités polynésienne. Parmi les modifications apportées par le législateur : le partage de souche. Dès lors qu'ils sont représentés et sont informés de la procédure, la présence de tous les co-indiviseurs ne sera plus requise pour partager un bien. Autre révolution et non des moindres : le partage à l'amiable sera autorisé à la majorité des deux tiers, auparavant il suffisait d'un seul désaccord pour bloquer la procédure ou la rendre interminable.
La règle devrait également changer pour l'aide juridictionnelle. L'Etat est compétent en la matière, il aide les usagers selon leurs revenus, mais c'est la Direction des Affaires Foncières du Pays et son bureau d'avocats qui défendent leurs intérêts. Cette compétence devrait désormais être transférée au Pays. Cela a deux gros avantages : l'aide juridictionnelle sera ainsi pérénisée et le Pays pourra par ailleurs faire évoluer le droit en établissant par exemple de nouveaux critères d'attribution.
Les nouvelles dispositions foncières apportées par Paris sont le fruit de la concertation entre le Pays, les parlementaires, les professionnels du secteur et les ministères de la Justice et des Outre-mer. Le Pays devra procéder à une réforme de son code civil pour que soient appliquées ces dispositions nationales.
Le message semble être bien passé à Paris. Le projet de toilettage du statut et sa loi simple intègre une série de modifications du code civil. Elles sont très attendues au fenua car elles sont adaptées aux spécificités polynésienne. Parmi les modifications apportées par le législateur : le partage de souche. Dès lors qu'ils sont représentés et sont informés de la procédure, la présence de tous les co-indiviseurs ne sera plus requise pour partager un bien. Autre révolution et non des moindres : le partage à l'amiable sera autorisé à la majorité des deux tiers, auparavant il suffisait d'un seul désaccord pour bloquer la procédure ou la rendre interminable.
La règle devrait également changer pour l'aide juridictionnelle. L'Etat est compétent en la matière, il aide les usagers selon leurs revenus, mais c'est la Direction des Affaires Foncières du Pays et son bureau d'avocats qui défendent leurs intérêts. Cette compétence devrait désormais être transférée au Pays. Cela a deux gros avantages : l'aide juridictionnelle sera ainsi pérénisée et le Pays pourra par ailleurs faire évoluer le droit en établissant par exemple de nouveaux critères d'attribution.
Les nouvelles dispositions foncières apportées par Paris sont le fruit de la concertation entre le Pays, les parlementaires, les professionnels du secteur et les ministères de la Justice et des Outre-mer. Le Pays devra procéder à une réforme de son code civil pour que soient appliquées ces dispositions nationales.
/outremer/2024/11/13/chapo-articles-8-67342ac01ff9a978547391.png)
/outremer/2024/11/13/jt-cherete-de-la-vie-en-polynesie-pad-frame-1326-67341b5b3f4d9883418268.png)
/outremer/2024/11/13/touristes-67340fef3adee008647784.png)
