Le Conseil des ministres vient de valider une rénovation de la réglementation. Elle a pour objectif de mieux appréhender la situation économique des demandeurs et de prévenir et déceler les fraudes
Le Conseil des ministres a adopté un arrêté pris pour l’application de la loi du pays n° 2015-3 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité et au contrôle de leur respect, promulguée le 25 février 2015.
Parmi les mesures annoncées :
- le renforcement de la justice sociale par l’institution d’un second plafond de ressources majoré applicable aux personnes vivant en couple ;
- la production de relevés bancaires pour vérifier la fiabilité des déclarations de ressources ;
- l’évaluation des ressources prenant en compte les avantages en nature servis au demandeur, avec application des critères empruntés à la réglementation du régime des salariés ;
- l’affiliation automatique au R.N.S., avec effet rétroactif, en cas de déclaration frauduleuse ou d’admission abusive au R.S.P.F. ;
- le renforcement des contrôles fondé sur les obligations de communication et d’échanges d’information entre personnes morales (services du pays, organisme de gestion, etc…) ;
- la récupération des sommes se rapportant aux prestations indûment versées suite à une affiliation irrégulière ;
- la fixation de sanctions pénales, administratives et financières, éventuellement cumulatives.
Les demandes d’admission qui pourront, comme par le passé, être déposées à tout moment, continueront à être instruites par la Direction des affaires sociales. La procédure d’admission évolue néanmoins, dès lors que ce n’est plus l’attestation provisoire précédemment délivrée par les maires qui entraîne l’ouverture des droits. La délivrance de l’attestation provisoire est désormais assurée par la Direction des affaires sociales, après vérification du dossier.
Quant aux demandes de renouvellement, elles seront dorénavant traitées par la Caisse de prévoyance sociale. Celles-ci devront impérativement être déposées dans le mois civil précédant la date anniversaire des ouvrants-droits concernés.
Ces mesures entreront en vigueur au 1 er janvier 2016.
Les membres du comité de gestion du régime de solidarité, saisis pour avis préalable, se sont exprimés favorablement à l'unanimité sur le projet d'arrêté dans la séance du 21 octobre 2015.
Source : communiqué du conseil des ministres.
Parmi les mesures annoncées :
- le renforcement de la justice sociale par l’institution d’un second plafond de ressources majoré applicable aux personnes vivant en couple ;
- la production de relevés bancaires pour vérifier la fiabilité des déclarations de ressources ;
- l’évaluation des ressources prenant en compte les avantages en nature servis au demandeur, avec application des critères empruntés à la réglementation du régime des salariés ;
- l’affiliation automatique au R.N.S., avec effet rétroactif, en cas de déclaration frauduleuse ou d’admission abusive au R.S.P.F. ;
- le renforcement des contrôles fondé sur les obligations de communication et d’échanges d’information entre personnes morales (services du pays, organisme de gestion, etc…) ;
- la récupération des sommes se rapportant aux prestations indûment versées suite à une affiliation irrégulière ;
- la fixation de sanctions pénales, administratives et financières, éventuellement cumulatives.
Les demandes d’admission qui pourront, comme par le passé, être déposées à tout moment, continueront à être instruites par la Direction des affaires sociales. La procédure d’admission évolue néanmoins, dès lors que ce n’est plus l’attestation provisoire précédemment délivrée par les maires qui entraîne l’ouverture des droits. La délivrance de l’attestation provisoire est désormais assurée par la Direction des affaires sociales, après vérification du dossier.
Quant aux demandes de renouvellement, elles seront dorénavant traitées par la Caisse de prévoyance sociale. Celles-ci devront impérativement être déposées dans le mois civil précédant la date anniversaire des ouvrants-droits concernés.
Ces mesures entreront en vigueur au 1 er janvier 2016.
Les membres du comité de gestion du régime de solidarité, saisis pour avis préalable, se sont exprimés favorablement à l'unanimité sur le projet d'arrêté dans la séance du 21 octobre 2015.
Source : communiqué du conseil des ministres.
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