Dimanche 21 juillet, le ministre de l’Economie verte, en charge du domaine, Tearii Alpha, et la directrice des affaires foncières (DAF), Loyana Legall, ont exposé la situation foncière en Polynésie à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.
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La loi successorale fait actuellement la navette parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, le tribunal foncier de Polynésie tourne à plein régime…Sauf qu'aux Australes, à Rurutu et à Rimatara notamment, 60% des terres sont domaniales.
En effet, sur ces deux îles, aucun texte n’est intervenu pour encadrer la matière foncière et, de l’inexistence de procédure de revendication foncière, il résulte que les biens sont considérés comme des « biens sans maître » et entrent à ce titre dans le patrimoine de la Polynésie française. Ainsi, tout candidat à la propriété privée doit passer par une procédure judiciaire pour démontrer de sa propriété.
Dimanche 21 juillet 2019, lors de la réunion sur le foncier entre la Ministre de la Justice et le Pays, une solution a été évoquée : pas de loi nationale, mais une loi de pays explique Loyana Legall, directrice des Affaires foncières...
En effet, sur ces deux îles, aucun texte n’est intervenu pour encadrer la matière foncière et, de l’inexistence de procédure de revendication foncière, il résulte que les biens sont considérés comme des « biens sans maître » et entrent à ce titre dans le patrimoine de la Polynésie française. Ainsi, tout candidat à la propriété privée doit passer par une procédure judiciaire pour démontrer de sa propriété.
Dimanche 21 juillet 2019, lors de la réunion sur le foncier entre la Ministre de la Justice et le Pays, une solution a été évoquée : pas de loi nationale, mais une loi de pays explique Loyana Legall, directrice des Affaires foncières...
Propos de Loyana Legall recueillis par Titaua Doom
La sortie de l'indivision se précise
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