Un projet de loi pour privilégier les dons alimentaires plutôt que de jeter les invendus

"Les produits alimentaires ou non-alimentaires restés invendus par les opérateurs économiques, bien qu’ils soient encore propres à la consommation humaine, sont parfois perdus alors qu’ils pourraient faire l’objet de dons à des familles démunies.

La Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) délivre chaque année, après la réalisation d’une enquête sociale, des bons pour répondre aux besoins de première nécessité des familles en difficulté et en grande précarité.

En 2020 le montant alloué au financement des aides alimentaires a doublé. Ce constat démontre qu’il est vital aujourd’hui d’assurer la continuité de la délivrance d’une aide alimentaire aux populations les plus démunies particulièrement fragilisées en période de crise. En rendant obligatoire et en organisant le don des produits invendus, le projet de loi du Pays examiné en Conseil des ministres entend promouvoir la solidarité et le partage en suscitant la mobilisation d’un nombre plus important d’opérateurs économiques et de structures œuvrant contre la pauvreté.

Tous concernés

Ainsi, le dispositif de dons des produits invendus proposé par le projet de loi du Pays s’articule autour de deux volets : le premier destiné à la valorisation des produits alimentaires et le second aux produits non-alimentaires. Dans les deux cas, le projet de loi du Pays rend obligatoire le don des produits invendus propres à la consommation humaine lorsqu’ils présentent le risque d’être perdus, dégradés ou jetés, auprès du milieu associatif œuvrant en faveur de la lutte contre la pauvreté et la précarité, les fondations, les structures d’insertion sociale au sens de la réglementation locale, mais également les centres communaux d’actions sociales.

Les catégories d’opérateurs tenus par l’obligation de valoriser des produits à consommer concerne, selon la nature des produits faisant l’objet du don, les opérateurs dont le chiffre d’affaires atteint un seuil de 20 000 000 cfp. Toutefois, tous les opérateurs économiques pourront adhérer au dispositif de don s’ils le souhaitent.

Les relations entre les donateurs et les bénéficiaires seront organisées par la conclusion de conventions destinées à fixer les modalités selon lesquelles les produits alimentaires et non alimentaires invendus sont cédés à titre gratuit, dans le respect des normes sanitaires en vigueur, et précise qu’aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l'industrie et un distributeur, ne peut faire obstacle au don.

Sanctions fiscales

Le dispositif prévoit que le manquement à l’obligation de signature d’une convention de don des produits invendus est sanctionné par l’impossibilité temporaire d’accéder aux aides publiques, notamment les mesures d’incitation fiscales à l’investissement prévues par le code des impôts. Cette sanction est appelée à perdurer jusqu’à ce que l’opérateur se conforme à l’obligation en signant une ou plusieurs conventions de don. Le dispositif envisagé se veut cependant incitatif et propose d’instituer une distinction par labellisation destinée à valoriser les actions de tous les opérateurs qui s’inscrivent en faveur de la promotion de la solidarité, de la générosité et du partage.

Dans un souci de transparence, le projet de loi du Pays retient également l’obligation d’information par affichage publique physique dans chaque commerce concerné, portant sur les mesures de prévention, ainsi que les résultats obtenus, lesquels doivent intégrer le volume des marchandises jetées et des dons réalisés à compter de la première année suivant la promulgation de la loi du Pays."

Irimne Tehei, membre de l’association de défense des consommateurs « te ti’a ara », se félicite de cette avancée :