Le préfet arrête le budget 2013 de la commune de Saint-Louis

Communiqué de presse

Conformément au code général des collectivités territoriales, Jean-Luc Marx, préfet de La Réunion, a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion du budget primitif principal 2013 de la commune de Saint-Louis. Dans un avis du 7 juin 2013, la CRC de La Réunion a formulé des propositions pour assurer la résorption intégrale sur l’année 2013 du déficit de fonctionnement cumulé de la commune, qui s’élève à plus de 14 M€ selon le compte administratif pour 2012.

Depuis 2009, le budget principal de la commune est soumis à un plan pluriannuel de redressement en vue de combler un déficit initial de 21 M€. Ce plan a été allongé d’une année en 2010. En 2012, soit après trois années d’exercice, ce déficit était encore de 14 M€, malgré les budgets arrêtés par le préfet. Il convient de rappeler que, si pendant la procédure conduisant à l’arrêt du budget par le préfet, le conseil municipal ne dispose plus de pouvoir en matière budgétaire, il est restauré dans ses pouvoirs une fois l’arrêté pris.

L’exécution des cinq premiers mois de l’année 2013 est en ligne avec le budget primitif voté par le conseil municipal de Saint-Louis, qui prévoyait de ramener le déficit de la section de fonctionnement à 7,2 M€ à la fin du présent exercice, soit l’équivalent de l’effort accompli en trois ans, entre 2010 et 2012. Dans son avis, la CRC de La Réunion opère quelques diminutions en dépenses, qui ne modifient pas de manière sensible le solde prévisionnel d’exécution de la section de fonctionnement, ce dernier restant déficitaire de 6,2 M€, et propose en conséquence une hausse du produit issu de la fiscalité, à hauteur de ce déficit, pour revenir à l’équilibre en 2013 conformément au plan de redressement.

Sur la base de l’avis établi par la CRC de La Réunion, Jean-Luc Marx, préfet de La Réunion, a décidé d’arrêter le budget primitif principal de la commune de Saint-Louis. Plusieurs lignes de dépenses sont arrêtées à l’article, c’est-à-dire à un niveau fin, pour que le suivi de ces postes de dépenses soit assuré avec la plus grande rigueur, dans la continuité de l’exécution des cinq premiers mois de l’année.

Considérant le niveau déjà significatif des taux d’imposition sur la commune de Saint-Louis et les risques associés à une forte hausse de ceux-ci, Jean-Luc Marx, préfet de La Réunion, a décidé de limiter la hausse des taux de telle sorte que l’effort à réaliser sur le budget 2014 pour résorber complètement le déficit cumulé, soit limité à 5,5 M€. Le niveau des taux fixés pour 2013 est inférieur à celui constaté en 2010.

Le respect rigoureux du budget arrêté par le préfet est la condition exclusive pour permettre à la commune de Saint-Louis de disposer à l’avenir de réelles marges de manœuvre pour faire face à ses obligations. Aussi le comité de suivi poursuivra ses réunions régulières en 2013 pour s’en assurer.

Service régional de la communication interministérielle
Préfecture de La Réunion