Affaire des "loyers marrons" : le président de la CCI, Ibrahim Patel, condamné à 5 ans d’inéligibilité

Le président de la CCIR, Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion est condamné à 5 ans d’inéligibilité, à 20 000 euros d'amende et sera inscrit au fichier national des interdits de gérer. Ce jeudi 8 avril, la cour d’appel a rendu son jugement dans l’affaire des "loyers marrons".

Ibrahim Patel a été jugé coupable d'escroquerie, mais il est relaxé pour le blanchiment, la contrefaçon et la falsification de chèque. Il a décidé de se pouvoir en cassation. Cet ultime recours lui permet de conserver pour l’instant son siège de président de la CCIR et celui de vice-président de la Région Réunion.

"Je prends acte de la décision de la cour d'appel de ce jour. C'est une affaire privée, a déclaré Ibrahim Patel, dans un communiqué. Plus que jamais, dans le contexte de crise sanitaire et économique je reste déterminé à poursuivre ma mission au plus près des entreprises".

Les requisitions

Le 11 février dernier, Ibrahim Patel était entendu par la justice. L'avocat général avait requis cinq ans d'inéligibilité, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise. Ces réquisitions étaient plus sévères que les peines prononcées en première instance.

L'avocat général avait mis en avant le "devoir d'exemplarité" que doit remplir Ibrahim Patel, en sa qualité d'élu à la CCI et à La Région. Il avait retenu les infractions de "faux et usage de faux, abus de biens sociaux" et avait rejeté la falsification de chèques. Il demandait aussi une condamnation pour escroquerie.

En première instance

En première instance, le tribunal correctionnel de Saint-Denis l’avait reconnu coupable de faux, d’abus de biens sociaux et de falsification de chèques. Ibrahim Patel avait été condamné à huit mois de prison avec sursis et à cinq ans d’interdiction de gérer une société.

Un local commercial à Saint-Paul

En 2013, Ibrahim Patel, chef d’entreprise, louait un local situé dans le centre-ville de Saint-Paul pour sa société de produits surgelés baptisée "Yamera food". Quelques mois après la signature du bail, il sous-loue cet espace à une société d’assurances dont il détient la moitié du capital. Cette entreprise paye le loyer à Ibrahim Patel.

Pendant plusieurs mois, le président de la CCIR encaisse les chèques, sans pour autant reverser ces loyers au propriétaire du local. "Un oubli", expliquera-t-il plus tard, avant de préciser que par la suite, il a fini par rembourser le propriétaire. "Yamera food, c’est Patel. Donc finalement, c’est Patel qui a volé Patel", avait-il déclaré devant les juges du tribunal correctionnel de Saint-Denis en plaidant la relaxe. Des arguments qui n’avaient pas convaincu.