Faux en écriture : le notaire Jean-Patrick Moutien condamné à 3 ans de prison avec sursis

A 69 ans, Me Jean-Patrick Moutien, notaire à la retraite, a été reconnu coupable d faux en écriture par personne dépositaire de l’autorité publique.

L’avocat du notaire annonce faire appel

Hier, jeudi 12 février, à l’issue de deux jours de procès devant la cour d’assises, il a été condamné à 3 ans de prison avec sursis et 3 ans d’interdiction d’exercer la profession. 

Ce vendredi 14 février, son avocat a fait savoir qu’il ferait appel de la décision.

Une vente de propriété contestée

Me Jean-Patrick Moutien comparaissait pour avoir rédiger des attestations frauduleuses valant titre de propriété dans le cadre de la vente d’un terrain de plus d’un million d’euros en 2017. Six des enfants du couple de retraités, à qui appartenait la propriété, ont alerté la justice.

Le notaire avait été suspendu au début des années 2000 par la Chambre des notaires de La Réunion pour abus de biens sociaux.