La Convention d'extradition entre la France et l'île Maurice appliquée le 1er mai 2024

(Illustration)
La loi autorisant l'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Île Maurice, mais aussi la convention d'extradition entres les deux gouvernements a été publiée au journal officiel français le 6 février 2024. Ce texte sera applicable à partir du 1er mai 2024 a confirmé le conseil des ministres de l'île sœur, ce jeudi 28 mars 2024.

L'affaire Franklin a accéléré la signature d'une convention d'extradition et d'entraide judiciaire entre l'Île Maurice et la France. Deux suspects mauriciens de trafic de drogue, jugés par contumace en 2021, ont usé de tous les recours autorisés par la justice mauricienne pour retarder leur extradition vers La Réunion.

Cette affaire a conduit, en 2023, les gouvernements français et mauriciens à entamer des discussions pour signer un accord d'extradition. Au fil des tables rondes, les deux parties ont convenu de la nécessité d'organiser une entraide judiciaire pénale entre les deux pays.

Cette collaboration prendra officiellement forme le 1er mai 2024 a décrété le conseil des ministres de l'île Maurice, ce jeudi 28 mars 2024, nous apprend L'Express de Maurice.

Une entraide judiciaire

L'extradition d'un prévenu, qui a été condamné par contumace, (Ndlr : en son absence) ou d'un suspect convoqué devant un tribunal est relativement facile à mettre en œuvre. En revanche, l'entraide judiciaire entre un pays francophone et un pays anglophone est un peu plus complexe.

Les systèmes judiciaires sont très différents. Dans les pays anglo-saxons, accusation et défense sont sur un pied d'égalité. Elle requiert et elle plaide oralement devant le juge.

En droit français, les procureurs de la République et les substituts sont surnommés le ministère public. Ils représentent l'accusation. Les avocats sont placés à proximité des accusés qu'ils représentent.

En Grande-Bretagne, le jugement est rendu oralement et en France par écrit. Les magistrats doivent motiver par écrit leur décision pénale.

Ces différences, juridiques entre les deux pays, justifient la signature de cette convention d'entraide, écrit Le Mauricien.