La vente d’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne à partir du 1er juillet

A partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests. Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.

Lutter contre l'alcool au volant

En 2020, l’alcool au volant est responsable de 16 accidents mortels liés à l’alcool sur 39, soit 41%.

Cette nouvelle obligation est l'application de l’article 100 de la loi d’orientation des mobilités. L'une des mesures vise à lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool en incitant les usagers de la route à l’auto-évaluation de leur taux d’alcool. Cela se traduit notamment par la généralisation de la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

Pour rappel, la limite fixée d'alcool dans le sang est à 0,25 mg/L d’air expiré et à 0,10 mg/L d’air expiré pour les permis probatoires.

Obligation d'information

Les établissements concernés disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente des éthylotests. Ils doivent obligatoirement détenir des éthylotests chimiques et en complément possible des éthylotests électroniques.

Les débits de boissons concernés devront également respecter une obligation d’information sur l’importance de l’auto-dépistage. Une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont à la vente devra être installée à proximité immédiate de chaque rayon alcool. Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité, un affichage devra indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l’établissement. Sur les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence.

En cas de non-respect, l’amende prévue est une contravention de la quatrième classe, de 675 euros et jusqu’à 1 875 euros en cas d’amende forfaitaire majorée.