Les députés réunionnais défendent une proposition de loi pour faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins sur leur territoire

Et si l'outre-mer se dotait d'un observatoire des emplois locaux ? C'est l'idée contenue dans une proposition de loi co-signée par plusieurs députés ultramarins - dont les sept députés réunionnais -  et défendue ce mercredi 12 avril à l'Assemblée nationale devant la commission des lois constitutionnelles à Paris. 

Ce mercredi soir dans un communiqué commun, les députés Emeline K/bidi et Frédéric Maillot ont annoncé que les débats autour de cette proposition de loi lors de l'examen du texte en hémicycle. 

Cependant, devant la commission des lois constitutionnelles ce mercredi matin, la proposition de loi a déjà  "obtenu un franc soutien des groupes parlementaires de la NUPES et de LIOT". En revanche, "les groupes de droite, parmi lesquels ceux de la majorité présidentielle, ont cependant exprimé des oppositions de principe que nous regrettons". 

Seulement 11% de Réunionnais aux postes à responsabilité

Globalement, cette proposition de loi souhaite faciliter le retour sur leur territoire des natifs ultra-marins, et encourager ainsi la préférence régionale dans l'encadrement de la fonction publique. Car, selon un rapport de l'Insee en février dernier, il y a seulement 11% de Réunionnais aux postes à responsabilité dans les administrations, hors collectivités territoriales, alors qu'ils sont 45% d'"héxagonaux", soit 4 fois plus. Le même constat est fait en Martinique, en Guadeloupe, et en Guyane. 

Des offres adressées en priorité aux ultramarins 

Jusqu'ici, regrette la proposition de loi, les politiques publiques telles que le Bumidom et le Cnarm n'ont permis les mutations que dans un sens, envoyant des jeunes ultramarins vers un emploi dans l'Hexagone. 

Ainsi, dans le cadre de cet Observatoire des emplois locaux en outre-mer, les offres dans les territoires ultramarins seraient par exemple adressées en priorité aux agents pouvant justifier des liens avec le territoire. 

L'inscription des CIMM dans le code général de la fonction publique

Pour faciliter le retour des ultramarins, les CIMM (centres d'intérêts matériels et moraux) seraient intégrés au code général de la fonction publique, et bénéficieraient d'une assise légale. Jusqu'ici, ils étaient uniquement présents dans les décrets et circulaires. 

Parmi ces CIMM, on pourrait retrouver par exemple le lieu de résidence du fonctionnaire avant son entrée dans l'administration, le lieu de résidence de ses parents, enfants, conjoint(e), ou encore la maîtrise du créole, la connaissance historique, économique et sociale du territoire, l'existence de biens fonciers... 

Des sanctions financières évoquées 

Le texte parle enfin de "sanction pécuniaire" à l'encontre des administrations qui ne joueraient pas le jeu. 

La proposition de loi avait déjà été déposée le 23 mars dernier, et renvoyée devant la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Si elle a peu de chance d'être adoptée, elle est malgré tout l'occasion de mettre en lumière cette difficulté éprouvée par les jeunes diplômés ultramarins à accéder au emplois qualifiés sur leur territoire d'origine.