Pensions alimentaires : la chasse aux impayés

"Dès lors qu’une pension alimentaire sera prononcée par le juge aux affaires familiales ou dans le cadre d’un titre exécutoire, cette pension sera versée à la caf qui la reversera aux créanciers d’aliments" : Frédéric Turblin, Directeur de la Caisse d’allocation familiale de La Réunion est catégorique.

Depuis ce lundi 1er mars, une réforme est entrée en vigueur pour tenter d’en finir avec les pensions alimentaires impayées. "Par ce système, le législateur a voulu prévenir les incidents puisque dès qu’une pension alimentaire sera prononcée, c’est la caf qui la versera", poursuit-il.

Regardez les précisions de Réunion La 1ère :

1600 couples concernés

C’est un grand tournant qui viendra soulager plus de 1600 couples divorcés qui sont concernés par cette nouvelle disposition.

Jusqu’à l’année dernière, la caf agissait en intermédiation dans la gestion des pensions alimentaires concernant les impayés. Dès qu’il y avait un incident de paiement, la caf se substituait aux débiteurs défaillants pour reverser la pension alimentaire, ensuite, elle allait recouvrer cette pension auprès du débiteur.

Les services avaient ainsi réussi à recouvrer 80% des sommes impayées (des cas qui leur avaient été signalés), soit à peu près 2 millions et demie d’euros. C'était surtout des familles monoparentales pour qui la pension alimentaire représente 20% des ressources du foyer.

Création d'un nouveau délit

Un nouveau délit vient également d'être créé par cette nouvelle législation qui réprime la personne qui ne souhaite pas mettre en place les éléments pour l’intermédiation. Un délit prévu par le code de sécurité sociale. Un autre délit existe depuis longtemps lorsqu’on ne paie pas sa pension classiquement. Il s'agit du délit d’abandon de famille.

4000 décisions par an à La Réunion

Chaque année, plus de 4000 décisions sont rendues par les deux tribunaux du département, soit 2100 à Saint-pierre et plus de 2500 à Saint-Denis. C’est un contentieux extrêmement important pour les juridictions .

Au 1er janvier 2023, cette intermédiation sera automatisée pour toutes les situations, y compris hors divorce.