L’institution associée à la Cour des comptes a rendu sa décision dans un arrêt publié ce jeudi 22 février. Les trois mis en cause se sont vus infliger des amendes allant de 600 à 1200 euros.
Une amende de 1200 euros pour Stéphane Artano contre 600 euros pour les deux anciens préfets de Saint-Pierre et Miquelon, Jean Régis Borius et Jean-Pierre Berçot. La Cour de discipline budgétaire et financière a donc tranché sur le dossier SIFPA. La société d’économie mixte avait pour mission de réactiver l’exploitation d’une usine de transformation des produits de la pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon après la liquidation de l’entreprise Interpêche.
Pour créer SPM Seafoods, la collectivité territoriale s’était associée à l'entreprise canadienne Louisbourg Seafoods. Les deux entités détenant, à l’époque, respectivement 51 et 40% des actions de la SIFPA. Pour relancer la pêche à Saint-Pierre, la collectivité avait confié 2.5 millions d’euros à la SIFPA pour la réorganisation de la transformation des produits de la mer.
Dans ce dossier, les magistrats se sont notamment penchés sur le défaut de régularisation de l’occupation du domaine public maritime, sur le défaut de conclusion d’un bail commercial entre la SIFPA et la société SPM SeaFoods mais aussi et surtout sur les conditions d’emploi d’une subvention d’équipement. En 2009, l’état confiait une subvention d’1.76 million d'euros au conseil territorial pour la mise aux normes de l’usine de transformation, ex-interpêche, et donc la modernisation de l’outil de production. Une fois cette enveloppe de 1.76 million d'euros transférée par la collectivité à la SIFPA, c’est son utilisation qui a posé problème.
En effet, 800 000 euros devaient servir à la rénovation du bâtiment et notamment à la conversion du système de congélation à l’ammoniac au système à base de fréon. 960 000 euros devaient être utilisés pour l’acquisition de nouveaux équipements. Au final, le système de refroidissement n’a jamais été remplacé mais simplement remis en état. Les factures pour l’acquisition de matériels produites par l’entreprise étaient fausses. Sur la totalité de la subvention seulement 505 000 euros ont pu être justifiés par l’exploitant.
Concernant donc le suivi de l’utilisation de cette subvention la Cour de discipline budgétaire et financière écrit que les deux préfets, Borius et Berçot, et le PDG de la SIFPA, Stéphane Artano, ont failli et que leur responsabilité est mise en cause.
Autre point en question : les conditions de rachats des actions SIFPA détenues par SPM Seafoods par la collectivité territoriale. Une acquisition à auteur de 1.865 million d'euros, surévaluée puisqu'elle aurait du coûter 942 150 euros à la collectivité, c’est presque moitié moins. Sur ce point précis, rien n'a été retenu contre Stéphane Artano. En effet les éventuels reproches auraient concerné le Président du conseil territorial et non le PDG de la SIFPA, poste qu'il occupait à l'époque; le préjudice potentiel pesant sur les finances de la collectivité.
Pour justifier l’amende de 1200 euros pour Stéphane Artano, la Cour met en avant des circonstances atténuantes. Le PDG de la SIFPA a en effet saisi le procureur de la République dès qu’il a eu connaissance de la potentielle mauvaise utilisation des subventions. Il a également fait preuve de diligence pour changer de cabinet comptable et alerté l’assemblée générale de la SIFPA, dès qu’il a pris conscience de la mauvaise qualité des comptes.
En revanche, pour les deux représentants de l’Etat, la Cour retient des circonstances aggravantes. Les deux préfets étaient en effet parfaitement informés de l’importance du dossier concernant l’activité « pêche » pour Saint-Pierre et Miquelon et "cela aurait dû justifier une vigilance accrue sur ce dossier sensible".
Pour créer SPM Seafoods, la collectivité territoriale s’était associée à l'entreprise canadienne Louisbourg Seafoods. Les deux entités détenant, à l’époque, respectivement 51 et 40% des actions de la SIFPA. Pour relancer la pêche à Saint-Pierre, la collectivité avait confié 2.5 millions d’euros à la SIFPA pour la réorganisation de la transformation des produits de la mer.
Une subvention envolée
Dans ce dossier, les magistrats se sont notamment penchés sur le défaut de régularisation de l’occupation du domaine public maritime, sur le défaut de conclusion d’un bail commercial entre la SIFPA et la société SPM SeaFoods mais aussi et surtout sur les conditions d’emploi d’une subvention d’équipement. En 2009, l’état confiait une subvention d’1.76 million d'euros au conseil territorial pour la mise aux normes de l’usine de transformation, ex-interpêche, et donc la modernisation de l’outil de production. Une fois cette enveloppe de 1.76 million d'euros transférée par la collectivité à la SIFPA, c’est son utilisation qui a posé problème.
En effet, 800 000 euros devaient servir à la rénovation du bâtiment et notamment à la conversion du système de congélation à l’ammoniac au système à base de fréon. 960 000 euros devaient être utilisés pour l’acquisition de nouveaux équipements. Au final, le système de refroidissement n’a jamais été remplacé mais simplement remis en état. Les factures pour l’acquisition de matériels produites par l’entreprise étaient fausses. Sur la totalité de la subvention seulement 505 000 euros ont pu être justifiés par l’exploitant.
Concernant donc le suivi de l’utilisation de cette subvention la Cour de discipline budgétaire et financière écrit que les deux préfets, Borius et Berçot, et le PDG de la SIFPA, Stéphane Artano, ont failli et que leur responsabilité est mise en cause.
Le coûteux rachat d'actions
Autre point en question : les conditions de rachats des actions SIFPA détenues par SPM Seafoods par la collectivité territoriale. Une acquisition à auteur de 1.865 million d'euros, surévaluée puisqu'elle aurait du coûter 942 150 euros à la collectivité, c’est presque moitié moins. Sur ce point précis, rien n'a été retenu contre Stéphane Artano. En effet les éventuels reproches auraient concerné le Président du conseil territorial et non le PDG de la SIFPA, poste qu'il occupait à l'époque; le préjudice potentiel pesant sur les finances de la collectivité.
Des circonstances atténuantes pour le PDG de la SIFPA
Pour justifier l’amende de 1200 euros pour Stéphane Artano, la Cour met en avant des circonstances atténuantes. Le PDG de la SIFPA a en effet saisi le procureur de la République dès qu’il a eu connaissance de la potentielle mauvaise utilisation des subventions. Il a également fait preuve de diligence pour changer de cabinet comptable et alerté l’assemblée générale de la SIFPA, dès qu’il a pris conscience de la mauvaise qualité des comptes.
En revanche, pour les deux représentants de l’Etat, la Cour retient des circonstances aggravantes. Les deux préfets étaient en effet parfaitement informés de l’importance du dossier concernant l’activité « pêche » pour Saint-Pierre et Miquelon et "cela aurait dû justifier une vigilance accrue sur ce dossier sensible".
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