Polémique sur la conformité aux normes européennes des équipements nord-américains à Saint-Pierre et Miquelon

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Le marquage CE sur des équipements de chantier fabriqués au Canada au coeur d'une polémique entre le Medef SPM et l'Etat
©SPM LA PREMIERE
Dans un communiqué du 18 août 2021, le Medef SPM reproche à la préfecture de Saint-Pierre et Miquelon d'imposer aux entreprises locales le marquage Communauté Européenne sur les machines utilisées dans le secteur du bâtiment et travaux publics. La préfecture de l'archipel réagit.

Le MEDEF local hausse le ton dans son communiqué en date du 18 août 2021. L'organisme s'insurge d'avoir subi des contrôles sur son matériel en 2020. La DCSTEP leur aurait demandé d'avoir le marquage CE, communauté européenne, sur tous leurs équipements.

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Une polémique que les services de l'Etat ont voulu éteindre dans la journée. Pour la préfecture "il n'est pas question d'interdire l'importation de machines canadiennes pour le secteur du Bâtiment et Travaux Publics". 

Les précisions de Flavie Bry.

 

 

La réponse de la préfecture au communiqué de presse du Medef SPM

"L'obligation de disposer de machines "marquées CE" est applicable depuis 20 ans.
Les contrôles réalisés par l'inspection du travail en 2020 avait pour objectif d'établir une cartographie du parc de machines dans les entreprises de l'archipel, tous secteurs confondus, et de comprendre le contexte socio-économique de l'importation et de l'utilisation de ces machines.
Cet état des lieux a permis de constater que plus de la moitié des machines contrôlées dans l'archipel disposaient d'un certificat de conformité CE, les autres machines disposant, pour beaucoup, d'un certificat de conformité nord-américain.
Pour rappel, des machines fabriquées sur le continent nord-américain peuvent tout à fait disposer d'un certificat de conformité CE, si elles respectent les règles de conception CE. Il n'est donc bien sûr pas question d'interdire les importations du continent nord-américain.
Conscient des conséquences qu'une évolution trop brutale pourrait provoquer pour les entreprises locales, le préfet a engagé au printemps dernier des discussions avec les acteurs économiques concernés afin de définir conjointement une stratégie locale de réduction du risque et de mise en conformité progressive.
Afin de mettre en place une telle stratégie, les entreprises ont été invitées à transmettre des données précises sur leurs parcs de machines et à formuler des propositions concrètes. Les services de l'Etat n'ont pas reçu ces éléments à ce jour. Ces informations constituent un préalable à la formulation d'une éventuelle demande d'adaptation des règles de droit aujourd'hui applicable à SPM."