Faciliter les droits de succession en cas d’indivision, c’est l’ambition d’une proposition de loi adoptée à l’Assemblée Nationale jeudi 18 janvier 2018. Le député Stéphane Claireaux a présenté un amendement pour que Saint-Pierre et Miquelon en bénéficie également.
La proposition de loi concernant la politique du logement en outre-mer était à l’étude à l’Assemblée Nationale jeudi 18 janvier 2018. Portée par le député de Martinique Serge Letchimy, la proposition concernera également Saint-Pierre et Miquelon. Une extension appliquée suite à l’amendement présenté par le député de l’archipel Stéphane Claireaux.
La proposition de loi n’intégrait au départ que les départements d’outremer (DOM), collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Cette proposition a pour vocation de faciliter l’accès au foncier en débloquant des situations de successions complexes. Dans le cas, par exemple, de biens immobiliers ou terrains en indivision ne profitant à aucun héritier faute d’accord entre ces derniers.
La cession ou le partage du patrimoine commun pourra intervenir dès lors que plus de 50% des indivisaires parviendront à un accord. Auparavant, l'unanimité était requise.
Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi devra être examinée au Sénat.
La proposition de loi n’intégrait au départ que les départements d’outremer (DOM), collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Simplifier l’indivision successorale : la proposition de loi étendue à Saint-Pierre et Miquelon
Cette proposition a pour vocation de faciliter l’accès au foncier en débloquant des situations de successions complexes. Dans le cas, par exemple, de biens immobiliers ou terrains en indivision ne profitant à aucun héritier faute d’accord entre ces derniers.
La cession ou le partage du patrimoine commun pourra intervenir dès lors que plus de 50% des indivisaires parviendront à un accord. Auparavant, l'unanimité était requise.
Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi devra être examinée au Sénat.
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