Le recours déposé contre le sénateur Mikaele KULIMOETOKE a été rejeté

politique
Sénateur de Wallis et Futuna Mikaele Kulimoetoke
Le recours déposé par la commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques contre le sénateur Mikaele KULIMOETOKE a été rejeté vendredi 09 juillet par le conseil constitutionnel.

La décision est tombée vendredi 09 juillet. Le conseil constitutionnel a déclaré un "non-lieu à prononcer l'inéligibilité" des élections du sénateur Mikaele Kulimoetoke. Le recours déposé par la commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques a donc été rejeté. 

Rappelez-vous, le 19 avril dernier, le compte de campagne de Monsieur Kulimoetoke avait été rejeté par la commission "au motif que, si ce compte ne présentait ni dépenses ni recettes, des dépenses liées à des visites protocolaires et à la tenue de réunions auraient été réalisées pour sa campagne ". En l'absence de justificatifs de sa part concernant les dépenses effectuées lors de sa campagne électorale en 2020, la commission n'a pas validé son compte.

Cette invalidation aurait pu lui coûté cher ! En effet, le sénateur aurait été considéré comme inégilible aux élections au vu de l'article L.O. 136-1 du code électoral déclarant qu'en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Mais ce n'est pas le cas car, convoqué à comparaître devant le conseil constitutionnel le 8 juillet, Mikaele Kulimoetoke a présenté toutes les pièces justificatives requises et les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire financier, montrant qu'en dehors des frais de fonctionnement du compte, il n'a engagé aucune dépense et n'a perçu aucune recette. Le conseil constitutionnel a alors décidé que l'irrégularité commise par Monsieur Kulimoetoke ne pouvait aucunement le déclarer inéligible aux élections. De ce fait, Mikaele Kulimoetoke demeure toujours alors le sénateur des îles Wallis-et-Futuna.

Retrouvez l'intégralité de la décision n° 2021-5708 SEN du conseil constitutionnel ci dessous :

Décision du conseil constitutionnel