publicité

Tribunal de Wallis : le Conseil constitutionnel met des pendules à l'heure!

Il faudra plus de magistrats professionnels que d'assesseurs non-professionnels au tribunal de Wallis. Le Conseil constitutionnel précise le droit...

  • Par René Lataste
  • Publié le , mis à jour le
Ce n'est pas un "poisson d'avril" même si la décision est tombée le 1er avril! Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er avril, change la composition du Tribunal en formation collégiale à Wallis.
Jusque là s'appliquait le deuxième alinéa de l'article 836 : "lorsqu'il statue en formation collégiale, le Tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis pour une durée de deux ans parmi des personnes de nationalité française (...) présentant des garanties de compétence et d'impartialité".

Défiscalisation et tribunal

A l'origine de cette décision du Conseil, le procès de la défiscalisation. Le Conseil a répondu à une QPC, une Question Prioritaire de Constitutionnalité, déposée par des cabinets d'avocats. Dix-huit accusés avaient eu à répondre d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie. Certains de leurs avocats avaient -comme élément de défense- mis en cause la composition du tribunal. Leurs clients avaient pour certains été condamnés à de lourdes peines -jusqu'à cinq années fermes- par le tribunal le 7 août 2014.. En appel à Nouméa, début janvier 2015, la prison ferme s'était transformée en sursis et une partie des amendes allégées.

Les 9 Sages ont donc décidé que "le second alinéa de l'article 836 du code pénal était contraire à la Constitution". Exit donc la composition actuelle. 
L'application est immédiate et concerne les affaires non-définitivement jugées.
Pour le Conseil constitutionnel le tribunal correctionnel "statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l'article 398 du code de procédure pénale, laquelle garantit que la formation du jugement sera composée de magistrats professionnels".

Quelle organisation désormais?

Cela concerne une trentaine d'affaires sur cent cinquante. Les dossiers les plus lourds : agressions avec violence, agressions sexuelles.
Que va-t-il désormais se passer? Plus de magistrats de Nouméa plus fréquemment sur le Territoire? Moins d'affaires graves jugées sur place?
Cela aura-t-il des conséquences sur la rétention dans les geoles de Mata Utu?
En tout cas, rien ne sera plus comme avant.

Sur le même thème

ECOUTER    VOIR    S'INFORMER   Partout et à tout moment
Mobile devices
Téléchargez l'application La 1ère
  • AppStore
  • Google Play