Aides de la PAC aux éleveurs : SIRET désormais obligatoire

Avis aux éleveurs de cabris et de moutons : vous avez jusqu’au 31 janvier pour déposer votre demande d’aide pour la « prime aux petits ruminants » (PPR), au titre de la campagne 2022. Les éleveurs de bovins (vaches et génisses), eux, disposeront de trois mois et demi (entre le 1er mars et le 15 juin) pour solliciter « l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant » (ADMCA).

Dans les deux cas, la procédure se fait obligatoirement par télé-déclaration, sur le site internet telepac. Mais attention : à compter de cette année, il faut détenir un numéro de SIRET, pour ces aides animales, comme cela était déjà le cas depuis 2021 pour les autres aides de la PAC (politique agricole commune). Depuis le 1er janvier 2022, tout exploitant agricole qui demande une aide européenne de la PAC doit en effet disposer d’un numéro de SIRET, qui officialise la déclaration de son activité et qui est attribué par le centre de formalités des entreprises à la Chambre d’agriculture.

Toutes les aides PAC aujourd’hui concernées

Cette obligation était déjà en vigueur depuis l’an dernier pour une série de subventions : l’aide à la tonne de canne livrée (qui est une aide au transport), l’ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel), les MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques), les aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique et l’aide à l’agroforesterie. L’aide à la garantie de prix, qui elle est une aide nationale, versée aux planteurs de canne livrant en sucrerie, nécessitait également un SIRET depuis plusieurs années. Mais désormais, cette immatriculation est donc également exigée pour les aides animales de la PAC : prime aux petits ruminants (caprins et ovins), aide à la vache allaitante et prime à l’abattage.

En 2021, en Guadeloupe, environ 400 exploitants agricoles demandeurs d’aides via telepac n’avaient pas communiqués de n° de SIRET à la DAAF. Il s’agissait en majorité d’éleveurs, puisqu’ils n’étaient pas soumis à cette obligation…