Ce mercredi 20 décembre, la cour de cassation a rendu son arrêt concernant l'affaire de la Senog, la société d'économie mixte de l'ouest Guyanais. Il s'agit d'une affaire d'abus de biens sociaux, suite à la prime de départ de l'ancien directeur Guy Le Navennec.
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La cour de cassation a annulé partiellement aujourd’hui le jugement de la cour d'appel de Cayenne, du 4 mai 2016 dans l'affaire de la Senog. En appel, l'ancien directeur général Guy Le Navennec avait été condamné à deux ans de prison ferme et 300 000 euros d'amende pour abus de biens sociaux et faux et usage de faux.
L'ex-président de la Senog, Léon Bertrand avait écopé de 18 mois de prison ferme et 100 000 euros d'amende pour complicité d'abus de biens sociaux.
Dans son arrêt du 20 décembre, la cour de cassation a confirmé la culpabilité des deux prévenus, mais elle a annulé les peines prononcées en appel. La cour de cassation a estimé que les peines de prison ferme n'étaient pas suffisamment motivées. Il y aura donc un nouveau procès devant la cour d'appel de Cayenne uniquement sur la question des peines, la culpabilité de deux prévenus étant définitive.
On se retrouve donc dans la même configuration que pour l’affaire des marchés illégaux de la CCOG : la cour de cassation avait validé la culpabilité du maire de Saint Laurent, mais avait annulé les peines. Un nouveau procès avait confirmé ces peines, en mars dernier, et Léon Bertrand avait saisi une nouvelle fois la Cour de Cassation, uniquement sur les peines. La Cour doit se prononcer sur ce point en début d'année.
Quand un prévenu est condamné devant le tribunal correctionnel, il peut faire appel.
2ème étape : il est re-jugé en appel.
3ème étape : un nouveau procès se tient. Si le prévenu est à nouveau condamné, il peut saisir la cour de cassation, qui ne juge pas le fond, mais la forme.
La cour de cassation, dans les cas qui nous intéresse, a dit : je valide la culpabilité, mais j’annule les peines, parce qu'elles n’étaient pas formellement bien motivées.
A ce moment-là, un nouveau procès est organisé, uniquement pour discuter des peines. C'est ce qui s'est produit en mars dernier, dans l'affaire des marchés truqués, et c'est ce qui va se passer dans les prochains mois, dans l'affaire de la prime de départ de Guy Le Navennec.
L'affaire Guy Le Navennec a franchi une étape supplémentaire : le procès s'est tenu en mars dernier et a confirmé les peines prononcées. Léon Bertrand a alors utilisé sa toute dernière carte : un tout dernier recours devant la Cour de cassation, pour contester ces peines.
L'ex-président de la Senog, Léon Bertrand avait écopé de 18 mois de prison ferme et 100 000 euros d'amende pour complicité d'abus de biens sociaux.
Dans son arrêt du 20 décembre, la cour de cassation a confirmé la culpabilité des deux prévenus, mais elle a annulé les peines prononcées en appel. La cour de cassation a estimé que les peines de prison ferme n'étaient pas suffisamment motivées. Il y aura donc un nouveau procès devant la cour d'appel de Cayenne uniquement sur la question des peines, la culpabilité de deux prévenus étant définitive.
Même configuration que dans l'affaire des marchés truqués de la CCOG
On se retrouve donc dans la même configuration que pour l’affaire des marchés illégaux de la CCOG : la cour de cassation avait validé la culpabilité du maire de Saint Laurent, mais avait annulé les peines. Un nouveau procès avait confirmé ces peines, en mars dernier, et Léon Bertrand avait saisi une nouvelle fois la Cour de Cassation, uniquement sur les peines. La Cour doit se prononcer sur ce point en début d'année.
Une procédure complexe
La justice française permet de nombreux recours.Quand un prévenu est condamné devant le tribunal correctionnel, il peut faire appel.
2ème étape : il est re-jugé en appel.
3ème étape : un nouveau procès se tient. Si le prévenu est à nouveau condamné, il peut saisir la cour de cassation, qui ne juge pas le fond, mais la forme.
La cour de cassation, dans les cas qui nous intéresse, a dit : je valide la culpabilité, mais j’annule les peines, parce qu'elles n’étaient pas formellement bien motivées.
A ce moment-là, un nouveau procès est organisé, uniquement pour discuter des peines. C'est ce qui s'est produit en mars dernier, dans l'affaire des marchés truqués, et c'est ce qui va se passer dans les prochains mois, dans l'affaire de la prime de départ de Guy Le Navennec.
L'affaire Guy Le Navennec a franchi une étape supplémentaire : le procès s'est tenu en mars dernier et a confirmé les peines prononcées. Léon Bertrand a alors utilisé sa toute dernière carte : un tout dernier recours devant la Cour de cassation, pour contester ces peines.
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