Avant même que ne soit annoncées les commissions en séance plénière, la nouvelle assemblée régionale est invitée à annuler les taux d'octroi de mer adoptés par l’ancienne assemblée régionale. Ary CHALUS doit proposer aux élus de revenir au tarif en vigueur au 31 décembre 2015.
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Le 19 novembre 2015, la précédente assemblée régionale avait arrêté une révision à la hausse de certains taux d’octroi de mer, cette taxe appliquée sur les marchandises importées en Guadeloupe, à partir de 3 listes A, B et C. Cette modification est appliquéée par la douane depuis le 1er janvier.
Que dit la réglementation ?
Le 1er juillet 2015, est entré en vigueur, la loi du 29 juin 2015, votée par les députés et sénateurs français, transposant la décision du Conseil de l’Union Européenne du 17 décembre 2014. Cette décision n°940/2014 reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 le système de différentiel de taxation entre les productions locales et les importations aux Antilles, Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Réforme adoptée à l’unanimité par les sénateurs et députés français.
Cette décision autorise la France, par dérogation au traité de l’Union, à appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour une liste de produits fabriqués localement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte. Elle réglemente les écarts de taux d’octroi de mer entre importation et production locale de produits similaires. Les différences de taxation ne peuvent excéder 10 points de pourcentage pour les produits figurant sur la liste A, 20 points pour les produits de la liste B, et 30 points pour les produits de la liste C.
Le principe de base est que toutes les marchandises sont frappées de l’octroi de mer. Certain biens importés en sont néanmoins exonérés ou sont très faiblement taxés. C’est le cas, par exemple, des produits de première nécessité importés, comme le lait, les œufs ou les haricots secs qui ne sont pas taxés. Certains légumes frais, congelés ou en conserve sont taxés à 2%. La production locale est depuis 1992 taxée de l’octroi de mer, du fait du principe de non discrimination dans l’Union Européenne ; c’est un des piliers de la philosophie européenne, pas de traitement différent pour des situations semblables. Des dérogations sont accordées aux départements et collectivités d’Outre-mer du fait de leurs handicaps structurels. La taxe d’octroi de mer est donc appliquée sur la production locale, pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 300 000 euro (contre 550 000 avant le 1er juillet 2015). Les exonérations ou des taux réduits peuvent être appliquées à certain secteurs, afin de protéger cette production locale. La loi du 29 juin 2015 élargit le nombre de secteurs éligibles à une exonération du taux d’octroi de mer. Les producteurs locaux sont donc plus nombreux à pouvoir bénéficier d’exonération ou de réduction. Dans le même temps la précédente majorité régionale a relevé les taux de certaines marchandises de 7 à 10% pour les produits de la liste A, de 7 à 20% et de 15 % 20% pour la liste B et de 25 à 30% pour la liste C. Parmi les produits de la liste A, les farines et, semoules sont passées de 7% à 10%. La moutarde est passée de 2% à 10%. La production locale de ces produits reste exonérée de l’octroi de mer. Parmi les produits de la liste B, les yogourts ou encore les pâtes alimentaires importés, sont passés de 7% à 20% de taxation. Le miel naturel importé est passé de 15% à 20% de taxation. Les pastèques et les melons importés également. Le sucre, produit de la liste C passe de 25 à 30% de taxation d’octroi de mer. La aussi, la production locale est exemptée d'octroi de mer. L’objectif est de la rendre plus compétitive par rapport aux produits importées. Néanmoins, des produits entrant dans la fabrication de produits locaux ou utilisés pour les constructions et non fabriqués localement voient aussi leur taux d’octroi de mer augmenté. Le risque est celui d'une répercussion de cette hausse sur les prix.
La colère d'un importateur de peinture qui a constaté avec surprise que son conteneur avait doublé de valeur: il lui a couté 10 000 euro au lieu des 5000 euros prévus.
« Un impôt imbécile ».
Défense de la production locale versus lutte contre la cherté de la vie : le maintien de l'octroi de mer pose la question de ce choix cornélien et de son efficacité réelle.
Interrogés lors de la campagne pour l’élection présidentielle, l’économiste Nicolas BOUZOU, auteur pour la Fondation Nationale pour l’Innovation en Politique, cette taxe « imbécile » a vécu. Une taxe utilisée faute de mieux, selon Marc VIZY, actuellement conseiller Outre-mer de François HOLLANDE
En attendant de trouver mieux, l’octroi de mer est maintenu. Ary Chalus a convoqué une séance plénière extraordinaire des élus régionaux afin d’annuler la délibération de son prédécesseur, modifiant les taux d’octroi de mer, pour revenir aux taux en vigueur au 31 décembre 2015 et annoncer une étude sur l’impact économique social et territorial du dispositif d’octroi de mer. Une phase de concertation des acteurs économiques est ouverte. Elle doit durer trois mois. Il s’agit de faire en sorte que les élus régionaux et les acteurs économiques prennent des « décisions concertées et intelligentes économiquement qui favorisent la production locale, tout en veillant à ne pas augmenter de façon inconsidérée les prix », selon un élu de la majorité régionale. Une commission ad hoc spécialisée sur l’octroi de mer est créée. Elle est composée de Guy LOSBAR, de Marie-Luce PENCHARD et d’Olivier SERVA, d’acteurs économiques et d’experts. Dans trois mois, le dispositif doit être évalué afin de réajuster les taux. Des taux d’octroi de mer qui peuvent ajuster à tout moment en séance plénière ou par la commission permanente. Ce sera ensuite à la douane de les appliquer et d'en percevoir les recettes et de les répartir aux communes au prorata de leur population.
Que dit la réglementation ?
Le 1er juillet 2015, est entré en vigueur, la loi du 29 juin 2015, votée par les députés et sénateurs français, transposant la décision du Conseil de l’Union Européenne du 17 décembre 2014. Cette décision n°940/2014 reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 le système de différentiel de taxation entre les productions locales et les importations aux Antilles, Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Réforme adoptée à l’unanimité par les sénateurs et députés français.
Cette décision autorise la France, par dérogation au traité de l’Union, à appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour une liste de produits fabriqués localement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte. Elle réglemente les écarts de taux d’octroi de mer entre importation et production locale de produits similaires. Les différences de taxation ne peuvent excéder 10 points de pourcentage pour les produits figurant sur la liste A, 20 points pour les produits de la liste B, et 30 points pour les produits de la liste C.
Le principe de base est que toutes les marchandises sont frappées de l’octroi de mer. Certain biens importés en sont néanmoins exonérés ou sont très faiblement taxés. C’est le cas, par exemple, des produits de première nécessité importés, comme le lait, les œufs ou les haricots secs qui ne sont pas taxés. Certains légumes frais, congelés ou en conserve sont taxés à 2%. La production locale est depuis 1992 taxée de l’octroi de mer, du fait du principe de non discrimination dans l’Union Européenne ; c’est un des piliers de la philosophie européenne, pas de traitement différent pour des situations semblables. Des dérogations sont accordées aux départements et collectivités d’Outre-mer du fait de leurs handicaps structurels. La taxe d’octroi de mer est donc appliquée sur la production locale, pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 300 000 euro (contre 550 000 avant le 1er juillet 2015). Les exonérations ou des taux réduits peuvent être appliquées à certain secteurs, afin de protéger cette production locale. La loi du 29 juin 2015 élargit le nombre de secteurs éligibles à une exonération du taux d’octroi de mer. Les producteurs locaux sont donc plus nombreux à pouvoir bénéficier d’exonération ou de réduction. Dans le même temps la précédente majorité régionale a relevé les taux de certaines marchandises de 7 à 10% pour les produits de la liste A, de 7 à 20% et de 15 % 20% pour la liste B et de 25 à 30% pour la liste C. Parmi les produits de la liste A, les farines et, semoules sont passées de 7% à 10%. La moutarde est passée de 2% à 10%. La production locale de ces produits reste exonérée de l’octroi de mer. Parmi les produits de la liste B, les yogourts ou encore les pâtes alimentaires importés, sont passés de 7% à 20% de taxation. Le miel naturel importé est passé de 15% à 20% de taxation. Les pastèques et les melons importés également. Le sucre, produit de la liste C passe de 25 à 30% de taxation d’octroi de mer. La aussi, la production locale est exemptée d'octroi de mer. L’objectif est de la rendre plus compétitive par rapport aux produits importées. Néanmoins, des produits entrant dans la fabrication de produits locaux ou utilisés pour les constructions et non fabriqués localement voient aussi leur taux d’octroi de mer augmenté. Le risque est celui d'une répercussion de cette hausse sur les prix.
La colère d'un importateur de peinture qui a constaté avec surprise que son conteneur avait doublé de valeur: il lui a couté 10 000 euro au lieu des 5000 euros prévus.
Patrick PHEDOL, importateur de peinture
« Un impôt imbécile ».
Défense de la production locale versus lutte contre la cherté de la vie : le maintien de l'octroi de mer pose la question de ce choix cornélien et de son efficacité réelle.
Interrogés lors de la campagne pour l’élection présidentielle, l’économiste Nicolas BOUZOU, auteur pour la Fondation Nationale pour l’Innovation en Politique, cette taxe « imbécile » a vécu. Une taxe utilisée faute de mieux, selon Marc VIZY, actuellement conseiller Outre-mer de François HOLLANDE
En attendant de trouver mieux, l’octroi de mer est maintenu. Ary Chalus a convoqué une séance plénière extraordinaire des élus régionaux afin d’annuler la délibération de son prédécesseur, modifiant les taux d’octroi de mer, pour revenir aux taux en vigueur au 31 décembre 2015 et annoncer une étude sur l’impact économique social et territorial du dispositif d’octroi de mer. Une phase de concertation des acteurs économiques est ouverte. Elle doit durer trois mois. Il s’agit de faire en sorte que les élus régionaux et les acteurs économiques prennent des « décisions concertées et intelligentes économiquement qui favorisent la production locale, tout en veillant à ne pas augmenter de façon inconsidérée les prix », selon un élu de la majorité régionale. Une commission ad hoc spécialisée sur l’octroi de mer est créée. Elle est composée de Guy LOSBAR, de Marie-Luce PENCHARD et d’Olivier SERVA, d’acteurs économiques et d’experts. Dans trois mois, le dispositif doit être évalué afin de réajuster les taux. Des taux d’octroi de mer qui peuvent ajuster à tout moment en séance plénière ou par la commission permanente. Ce sera ensuite à la douane de les appliquer et d'en percevoir les recettes et de les répartir aux communes au prorata de leur population.
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