"Aide à mourir" : les conditions pour y avoir droit seront strictes

Une nouvelle loi devrait permettre de choisir sa fin de vie lorsque l’on est gravement malade. "La mort ne peut pas être un sujet tabou, silencieux." Dans un message posté sur le réseau social X, ce lundi 11 mars, Gabriel Attal précise que l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la fin de vie débutera le 27 mai. "A nos concitoyens qui sont confrontés à cette situation, nous devons un débat apaisé, éclairé, respectueux des positions de chacun, tout comme le débat public l'a été grâce au Comité consultatif national d'éthique et à la Convention citoyenne", écrit le Premier ministre.

Qui concerne cette aide à mourir ?

Pour bénéficier d’une aide à mourir, les patients concernés devront être majeurs, subissant des souffrances ne pouvant être soulagées et capable d’un discernement plein et entier, ce qui exclut les maladies psychiatriques ou neurodégénératives comme Alzheimer. Autres conditions strictes : être atteint d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme.

Chaque demande devra recevoir l’accord collégial de l’équipe médicale avant qu’une substance létale ne soit prescrite au patient.

Il pourra se l’administrer lui-même ou faire appel à un tiers s’il en est incapable physiquement. En cas d’avis défavorable, le malade pourra s’adresser à une autre équipe médicale ou procéder à des recours. 

Comment le patient pourra demander cette "aide à mourir"?

Si le patient formule une demande d'une aide à mourir, il y aura un délai de deux jours pour vérifier que sa détermination est toujours inébranlable. Puis une équipe collégiale devra émettre son avis dans un délai de 15 jours maximum.

Cette équipe médicale a pour mission de vérifier que le patient rentre bien dans les critères stricts définis par la loi. Spécialistes, psychologues, infirmières et aides-soignantes qui accompagnent la petient, pourront être sollicités. Si la réponse est favorable, la prescription de la substance létale durera 3 mois. Toute la procédure et le produit létal seront pris en charge par l'Assurance maladie.

Le projet de loi sur la "fin de vie", examiné à partir du 27 mai à l'Assemblée nationale, sera le texte-phare du calendrier parlementaire des prochains mois, dévoilé lundi par l'exécutif deux mois après la nomination de Gabriel Attal.

Un projet qui fait débat

Les réactions ne se sont pas fait attendre, à l'annonce du Président de la République, plusieurs associations et organisations professionnelles réunies au sein du collectif sur la fin de vie, ont exprimé leur consternation, leur colère et leur tristesse... En Guadeloupe, nous avons recueilli la réaction de l'association EREGIN, Espace de réflexion éthique.

Sandra Cayet-Monnerville, coordinatrice à l'Espace de Réflexion Éthique