Une nouvelle arnaque qui vise les établissements accueillant du public. Des tentatives d’extorsion de fonds, sous couvert d’études d’aménagement pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
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La loi du 11 février 2005 a donné 10 ans aux ERP, les établissements recevant du public, pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Le constat est là, de nombreux sites n’ont pas pu faire face à cette obligation. Un nouveau dispositif a donc été mis en place pour atteindre l’objectif. Il s’agit des Agendas d’Accessibilité Programmé, les Ad’AP…
Il s’agit, en gros, d’un dossier déposé en préfecture, qui explique pourquoi les aménagements nécessaires n’ont pas été faits et dans quels délais ils se seront. Cette procédure n’est pas anodine puisqu’elle permet à ceux qui ne sont pas encore en conformité d’éviter de devoir payer des amendes conséquentes.
Et selon la préfecture, c’est justement sur un chantage au paiement de ces amendes que s’appuient les escrocs. Se faisant passer pour les mandataires d’une société, ils établissent un premier contact par téléphone ou par courrier… Ils mettent en avant le montant des amendes, entre 45 000 et 225 000 € et proposent pour les éviter de faire le diagnostic du bâtiment pour un coût réduit par téléphone, avec un paiement exigé uniquement par carte bancaire ou par virement sur Relevé d’Identité Bancaire.
Mais voilà, seuls les architectes, les bureaux d’études et autres professionnels compétents sont habilités à effectuer un diagnostic d’accessibilité… et certainement, pas par téléphone…
La préfecture appelle donc les propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public à la plus grande vigilance.L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public. Le 2 décembre 2016 s'est tenu le second Comité interministériel du handicap, qui a réaffirmé le caractère prioritaire de l'accessibilité aux transports, mais aussi à l'éducation, au logement, aux soins, aux services et aux différentes offres médico-sociales.
Il s’agit, en gros, d’un dossier déposé en préfecture, qui explique pourquoi les aménagements nécessaires n’ont pas été faits et dans quels délais ils se seront. Cette procédure n’est pas anodine puisqu’elle permet à ceux qui ne sont pas encore en conformité d’éviter de devoir payer des amendes conséquentes.
Et selon la préfecture, c’est justement sur un chantage au paiement de ces amendes que s’appuient les escrocs. Se faisant passer pour les mandataires d’une société, ils établissent un premier contact par téléphone ou par courrier… Ils mettent en avant le montant des amendes, entre 45 000 et 225 000 € et proposent pour les éviter de faire le diagnostic du bâtiment pour un coût réduit par téléphone, avec un paiement exigé uniquement par carte bancaire ou par virement sur Relevé d’Identité Bancaire.
Mais voilà, seuls les architectes, les bureaux d’études et autres professionnels compétents sont habilités à effectuer un diagnostic d’accessibilité… et certainement, pas par téléphone…
La préfecture appelle donc les propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public à la plus grande vigilance.L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre 2014. Elle accompagne la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public. Le 2 décembre 2016 s'est tenu le second Comité interministériel du handicap, qui a réaffirmé le caractère prioritaire de l'accessibilité aux transports, mais aussi à l'éducation, au logement, aux soins, aux services et aux différentes offres médico-sociales.
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