Une commission pour vérifier la légalité de toutes les candidatures pour les municipales

élections
Commission légalité
©Th. Philippe
La mésaventure vécue par Jean-Claude Pioche met en lumière des règles quelquefois oubliées et qui régissent la tenue des élections municipales. En l'occurence, fonctionnaire de la police aux frontières, le maire de la Désirade ne pouvait déjà pas être candidat à une telle élection en 2014
Dans le cas de Jean-Claude Pioche, la préfecture reconnait une erreur dans le contrôle qu'elle avait effectuée à l'époque. Le code électoral prévoit des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité propres au scrutin municipal. Pour cette élection, tous les candidats ont désormais l’obligation de déposer une déclaration de candidature.
Dans les faits, la réglementation en vigueur stipule que :

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de militaires de carrière ou assimilé, de fonctionnaire des corps d'encadrement de la police nationale ou de représentant légal des établissements publics de santé, dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. 
Depuis la loi du 13 juillet 2018, l'exercice de fonctions militaires est cependant compatible avec un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9000 habitants et avec un mandat de conseiller communautaire dans les EPCI de moins de 25 000 habitants.
De même, les agents salariés communaux ou des emplois salariés au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. 
L'incompatibilité oblige le candidat à choisir entre son mandat et la fonction jugée incompatible avec ce dernier.
Ne sont pas concernés par les incompatibilités. Les fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante recevant une indemnité de la commune à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ; les agents salariés de la commune au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle dans les communes qui comptent moins de 1 000 habitants. 

C'est ce contrôle qu'il revient aux agents de la préfecture chargés de cette mission d'exercer avec minutie
 
©guadeloupe
Rappelons que les conseillers municipaux seront élus les 15 et 22 mars 2020.Les conditions générales à remplir pour être candidat :

Pour être éligible en qualité de conseiller municipal cinq conditions doivent être réunies : 

- être français ou ressortissant de l’Union européenne ;
- avoir 18 ans révolus au jour du scrutin ;
- avoir satisfait aux obligations militaires ;
- être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier 2020 (candidats "extra-communaux") ;
- être candidat dans une seule circonscription électorale.

À défaut de respecter ces conditions cumulatives, le candidat n'est pas éligible. 
Le nombre de conseillers municipaux à élire varie de 7 à 69 selon la taille de la commune.
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