Gratification des salariés : la "prime Macron" adaptée aux circonstances de la crise de coronavirus

Le succès mitigé de la "prime MACRON"  

A l'origine, selon la loi du 24 décembre 2019, la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite aussi "prime MACRON", est une somme qu'un employeur peut librement verser à ses salariés : une prime de gratification, versée en une ou plusieurs fois, exonérée de charges sociales et d'impôt, dans la limite de 1 000 euros.
Elle était exclusivement ouverte aux salariés du secteur privé, dont le salaire était inférieur à trois fois le montant du SMIC (Salaire minimum de croissance).

La somme versée peut être inférieure à 1 000 euros.
Si elle est supérieure, l'avantage fiscal et social n'est accordé que dans la limite des 1 000 euros.

Si peu de travailleurs en ont bénéficié, c'est parce qu'un accord d'intéressement était exigé de l'entreprise.

"L'intéressement se traduit par le versement de primes aux salariés, selon les résultats ou les niveaux de performance de l'entreprise. Les sommes attribuées peuvent être perçues immédiatement ou investies dans un plan d'épargne salariale." (service-public.fr)

 

L'évolution du texte

Une ordonnance, datée du 1er avril 2020, modifie la date limite, le montant et les conditions de versements de la PEPA. Elle a été publiée au Journal Officiel le 2 avril 2020.

Désormais, toutes les entreprises ont la possibilité de verser cette prime de 1 000 euros à leurs salariés restés mobilisés durant la période de crise due au coronavirus Covid-19. Versement possible jusqu'au 31 août 2020 (la date butoir initiale était le 30 juin).

Il n'est plus question de l'obligation de mettre en place un accord d'intéressement. Mais s'il existe, le montant maximum de la prime est relevé à 2 000 euros.

Une autre ordonnance, du 22 avril celle-ci, avantage les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général : ces structures n'ont aucune obligation de conclure un accord d'intéressement, pour bénéficier du plafond de 2 000 euros.

Les précisions de Maître Jérôme NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Barth et Saint-Martin, du cabinet Morton & associés :
Tous les salariés d'une même entreprise ne seront pas égaux, quant au bénéfice de cette Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Une différentiation (montants variables de la prime) peut être faite au bénéfice des employés, dont les conditions de travail ont été impactées par l'épidémie, ou dont la présence était effective.
On peut prendre, pour exemples, les caissières de commerces, les livreurs, ou encore les pompistes.
Les critères d'attribution doivent être précisément et objectivement déterminés, pour éviter tout sentiment de discrimination. L'URSSAF veillera au grain.

Maître Jérôme NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Barth et Saint-Martin, du cabinet Morton & associés, nous en dit davantage :
Retenons que le versement de la PEPA est une possibilité de gratifier les effectifs. Elle revêt un caractère non obligatoire.
Reste à savoir si, en ces temps de crise sanitaire, les entreprises locales pourront se le permettre, sans visibilité sur l'activité économique d'après-confinement.

La PEPA, pour le moins, ne semble pas être un dispositif adapté aux petites structures, qui représentent la grande majorité des entreprises du territoire.

Pour aller plus loin :

Plus d'informations sur le site du Ministère du travail (Cliquer).