L'équipe du complexe Gligli sous la pression des propriétaires du site

Fabien Pierrard a lancé son activité de gîtes et restaurant il y a bientôt trois ans. Il exploite cette activité sur un terrain de Saint-Félix au Gosier, qui ne lui appartient pas. Problème : depuis le début de la crise sanitaire, au mois de mars, son activité ne tourne pratiquement plus, que ce soit côté gîte ou côté couverts. Par conséquent, il lui est impossible de payer son loyer, les aides de l’Etat étant insuffisantes. Des impayés que les propriétaires n’acceptent pas. Ils sont déjà venus à plusieurs reprises lui réclamer leur dû, sous peine de l’expulser d’ici la fin du mois. Une situation à laquelle font face malheureusement beaucoup de commerçants en ce moment.
 

Que dit la loi exactement ?

D’après Me Myriam Massengo-Lacavé, en principe un propriétaire peut venir réclamer son loyer à son locataire, mais n’a pas le pouvoir de l’expulser. La seule personne qui peut expulser un commerçant du local qu’il loue ou du terrain qu’il exploite est le juge, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
 

Y a-t-il des recours pour les commerçants dans cette situation ?

 

« Il est aussi possible d’inciter les propriétaires à renoncer aux paiements des loyers de locaux commerciaux en retard. Les propriétaires acceptent d’abandonner une partie de leurs loyers qui se transforment en crédits d’impôts à hauteur de 50% »

Me Massengo-Lacavé

Il existe des protections mises en place par le gouvernement pour parer les effets négatifs de la crise sanitaire. Renoncer aux loyers commerciaux en retard est une démarche non contraignante pour les propriétaires. « Il suffit de cocher la bonne case sur la déclaration, à condition bien sûr que les loyers perçus soient déclarés par le propriétaire », poursuit-elle. Cette voie pourrait permettre d’éviter la liquidation du commerce en question. « Il faut utiliser la voie amiable en demandant la renégociation des conditions du contrat par l’envoi d’un courrier recommandé, d’une invitation à discuter ou grâce au médiateur des entreprises. La loi des contrats est celle de la bonne foi et de la loyauté », détaille l’avocate.

« Si cette voie à l’amiable n’est pas possible, il y a le fait de soumettre cette question à un juge et de demander des délais de paiement, un aménagement. On peut aussi essayer d’engager la responsabilité des assurances puisse qu’il y a une perte et une fin d’activité. Cette question est soumise à de nombreux tribunaux de commerce. Il y a des décisions qui tombent en ce moment et qui viennent infléchir ces positions un peu fermées des assurances, notamment dans l’hexagone », précise Me Massengo-Lacavé.
 

L'écart entre le "dire" et le "faire"

En mars dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, avait martelé qu’aucun commerçant ne serait laissé sur le carreau. La réalité, neuf mois plus tard, est pourtant tout autre. « L’arsenal est mis en place est insuffisant. Certaines activités commerciales sont toujours à l’arrêt actuellement. Il y a tout le milieu de la nuit, le milieu de la culture. Ici la restauration et l’hôtellerie ont repris, mais les touristes ne peuvent pas venir. Selon moi, l’espoir pour ces structures, c’est de se réinventer », admet Me Massengo-Lacavé.