La FTPE vient en renfort des entreprises menacées d'expulsion par la SIG

Les appels à l'aide des petites entreprises affluent sur le bureau du président de la fédération. Dernier cas en date, la SIG qui a lancé une procédure d'expulsion contre les commerçants en raison des loyers impayés.

Des affaires qui tranchent avec les déclarations de l'État qui avait enjoint les propriétaires et bailleurs de locaux commerciaux à suspendre les loyers afin de ne pas aggraver la situation financière des entreprises durant la pandémie de COVID19.

Dans son courrier, Alan Nagam demande donc au Ministre de l'Économie d'intervenir par l'intermédiaire de Patrick Oudin, le commissaire à la vie des entreprises basé à la Préfecture de Guadeloupe. 

Le président de la FTPE espère que des réponses positives viendront avant le 18 décembre prochain, date à laquelle plusieurs affaires d'expulsion doivent passer devant le tribunal de Grande Instance.

La loi est plus nuancée

S'il est vrai qu'Emmanuel Macron, Bruno Le Maire et Jean Castex ont répété la nécessité pour les propriétaires et bailleurs de trouver des accords avec leurs locataires, les termes de l'ordonnance du 25 mars 2020 sont plus nuancés. Une série conditions est préalable à la suspension des loyers.

• l'activité de l'entreprise doit avoir commencé avant le 1er février 2020
• l'entreprise doit avoir moins de 10 salariés, un chiffre d'affaire de moins d'1 million d'euros et un bénéfice imposable de moins de 60 000 eurros.
• Pas de dirigeant salarié avec un contrat de travail à temps complet ni d'indemnité sécurité sociale de plus de 800 euros.
• La structure ne doit pas être contrôlée par une société, ni contrôler une société qui est hors de seuils précédemment admis.

L'entreprise doit aussi faire l'objet d'une fermeture administrative (commerces non-essentiels) et connaître une perte de chiffre d'affaire de 70% par rapport à 2019 à la même période.

En dehors de ces conditions, le seul recours qui est laissé aux entrepreneurs c'est la négociation de délais de paiement avec le bailleur, ou avec les tribunaux compétents en cas d'échec des discussions. Enfin, ils peuvent aussi avoir recours à des décisions de justice pour le report de leurs dettes.