Le cadre juridique du régime des 50 pas géométriques est désormais précisé

On le sait, la zone des 50 pas géométriques génèrent de nombreuses difficultés dans le cadre des politiques de l'urbanisation entreprises par les collectivités mais aussi par rapport aux occupants des ces zones qui cherchent à faire reconnaître leur titre de propriété. Il fallait donc fixer un vrai cadre juridique pour tous ces aspects pratiques

Et c'est ce mardi 5 juillet 2022 que le décret d'application de la loi a été publié. Dans un communiqué où il se félicite de la publication de ce décret en rappelant la part prise par lui dans sa rédaction, le sénateur Dominique Théophile en souligne toute la portée.

Selon lui, parmi les modifications contenues dans la loi d’août 2021 figurent notamment la
prolongation pour dix ans de la durée de vie des agences et l’évolution de leurs missions
ainsi que le report du transfert des espaces urbains aux collectivités régionales en 2025.

De manière particulière, le décret définit les conditions qui permettront aux occupants de bénéficier d'une décote sur la valeur du terrain dont ils se portent acquéreurs.
Enfin, il faut le dire, la publication de ce décret parachève la réforme de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique.

Voir : 

-  Loi n°2021-1104 du 22 août 2021

- Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite  des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Voir aussi :