Le gouvernement en quête d'une solution d’accessibilité téléphonique universelle pour les utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques

C'est à la faveur du Conseil des ministres de ce mercredi 6 septembre 2023 que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles ont présenté une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques. 

Concrètement,l'ordonnance prévoit tout d'abord que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros s'organisent pour être accessibles à ses usagers notamment par le biais dun service de traduction simultanée écrite et visuelle. Le cas échéant, une telle entreprise pourrait se voir infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Pour autant, la hauteur du chiffre d'affaires qui rend éligible à une telle mesure risque d'exonérer la plupart des entreprises guadeloupéennes de cette obligation. Seuls les grands groupes présents dans l'archipel devront s'y conformer.

Pourtant, la volonté exprimée par le Gouvernement à l’occasion du comité interministériel du handicap du 3 février 2022 quant à la mise à la disposition de tous d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle devra aussi être prise en compte à tous les niveaux, y compris par les collectivités locales, pour que cette accessibilité téléphonique soit vraiment universelle.

Voir ausi : Accessibilté : vers une solution universelle