Obligation vaccinale : la publication tardive du décret d'application crée la confusion

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Banderole qui trône au siège du Service départemental d'incendie et de secours de Guadeloupe (SDIS) ©Olivier Duflo
"Pas de décret d'application, pas de loi, donc pas d'obligation vaccinale", affirmait Maître Ellen Bessis, du barreau de Guadeloupe. L'avocate estimait que les soignants n'étaient pas tenus de se faire vacciner. Or, le décret existait bien, mais n'avait pas encore été publié sur le site du Sénat.

Ce mercredi 15 septembre 2021 est jour d'application de l'obligation vaccinale, en France. Imposée par la loi du 6 août dernier, elle s'applique aux professionnels de santé, au sens large, à savoir à tous les personnels en contact avec des personnes vulnérables, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

L'application de l'obligation vaccinale

En principe, dans un premier temps, les travailleurs concernés ne peuvent exercer que s'ils justifient de l'administration d'au moins une des doses requises, dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et s'ils présentent le résultat d'un test de non-contamination.

L'application de cette loi est assouplie, en Guadeloupe et à Saint-Martin, territoires qui ne peuvent se passer des personnels de santé, dans l'actuelle période de forte tension hospitalière, alors que la quatrième vague sévit encore.
A contrario, Saint-Barthélemy, où le recul du virus est observé, doit se caler au calendrier de l'Hexagone.

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Les professionnels qui ne se plieront pas à cette obligation seront sanctionnés : ils se verront signifier la suspension de leur activité et ne percevront plus leur salaire.

Or, au Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, ils sont environ 11% à avoir reçu au moins une injection de vaccin, contre la Covid-19.
Au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), moins de 20% des pompiers ont fait confiance au vaccin. 

Au sein de l'UTS-UGTG (Union des travailleurs de la santé, section syndicale de l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe), on dénonce la "pression et l'intimidation scandaleuses" exercées sur les soignants.

Un vide juridique ?

Une avocate avance que l'obligation vaccinale n'a pas de fondement juridique.
Selon Maître Ellen Bessis, il y a une brèche, car "pas de décret d'application, pas de loi... pas d'obligation vaccinale" !

Maître Ellen Bessis, sur l'obligation vaccinale ©Marie-Lyne Plaisir et Olivier Duflo - Guadeloupe La 1ère

Le décret du 7 août ne correspond pas à ce point précis précité, selon l'avocate :

Le décret du 7 août est essentiellement centré sur les conditions de se faire établir un certificat de contre-indication vaccinale.

Maître Ellen Bessis, avocate

 

Maître Ellen Bessis, sur l'obligation vaccinale ©Marie-Lyne Plaisir et Olivier Duflo - Guadeloupe La 1ère

 

Le décret existait bien

Ce mercredi 15 septembre, en soirée, le journal Libération révèle que le site du Sénat a été "actualisé tardivement" ; c'est ce qui aurait induit en erreur de nombreuses personnes. "Le décret d’application imposant la vaccination obligatoire pour les soignants était en attente de publication".
Un comble.
Au final, le titre V bis du décret numéro 2021-1059 du 7 août, désormais en ligne, fait bien référence à la vaccination obligatoire, concernant les soignants.

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