Passation de marché dans les circonstances d'urgences : ce que prévoient les règles provisoires prises par le gouvernement

L’ordonnance 319 prise il y a quelques jours par le premier ministre, a permis d’adapter le code des marchés publics. Cette commande de masque chirurgicaux et FFP2 par le conseil départemental de la Guadeloupe rentre dans cette application.
L’article 1er du texte dispose qu’une commande ou un marché public peut déroger aux règles normales, lorsqu’il s’agit d’une application au cas par cas, et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie Covid-19.
Des règles spéciales édictées par le pouvoir exécutif, dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire votée le 22 mars dernier. Elles concernent toutes les commandes publiques liées à la lutte contre ce coronavirus.
Ces adaptations sont limitées dans le temps : du 12 mars dernier jusqu’à deux mois après la fin officielle de l’état d’urgence sanitaire en France. Les avances sur commandes sont revues à la hausse. Elles peuvent être de plus de 60%. Les règles de mise en concurrence sont aussi aménageables.
Autre point de ces ordonnances prises par le gouvernement, la sécurisation des marchés en cours, compte tenu de la période. Les contrats qui s’achèvent durant cette période de crise, des avenants pourront les prolonger si la mise en concurrence est impossible.
Toutefois, il n’y a pas de blanc-seing. Le contrôle de légalité à son mot à dire à l’issue de la période, comme pour toute décision d’une collectivité.

Une commande qui dépasserait l’objet social de l'entreprise choisie

A dépasser sa raison sociale, en réalité l’entreprise choisie par le département ne risque pas grand-chose. A moins que la justice, si elle est saisie ou si elle se saisit, ne découvre d’autres éléments.
En période normale, si une entreprise dépasse ouvertement son objet social, son dirigeant est responsable personnellement dans l’exécution du marché et devant ses associés. Dans ce cas c’est une entreprise unipersonnelle, avec un seul actionnaire. Pas de risque qu’un associé se manifeste. Le seul risque c’est de ne pas pouvoir honorer le marché accepté. Mais ça c’est en période normale.
Avec les ordonnances prises par le premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’article 6 de cette ordonnance 319, prévoit de nombreux cas où la responsabilité du titulaire du contrat est exempté en cas de non-exécution du marché, notamment lorsque les moyens ne sont pas suffisants, ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge trop importante.
Sa responsabilité est aussi écartée si l’inexécution est dûe à une décision de l’autorité administrative compétente en cas d’état d’urgence. L’entreprise peut même être indemnisée des dépenses déjà engagées.