Pensions alimentaires : une réforme pour garantir les versements

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Caf Guadeloupe

C'est une petite révolution : depuis le 1er janvier 2021, il y a du changement quant à la perception de la pension alimentaire. La CAF peut en prélever le montant directement à la source. Un rôle d'intermédiaire avec, comme objectif, la lutte contre les impayés.

Le principe général

Chacun des parents doit contribuer, en fonction de ses ressources, à l'entretien et à l'éducation des enfants, jusqu'à ce que ceux-ci aient acquis leur autonomie financière. D'où l'existence de la pension alimentaire. Elle doit être versée par l'un des parents à l'autre (suite à un divorce ou une séparation), ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales, au regard des besoins de l'enfant et suivant une grille indicative des montants.

Seulement voilà, dans les faits, les familles monoparentales privées de cette source financière sont légions. Les raisons de ces non-versements sont diverses.

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 tente de remédier au manque d'implication de certains parents débiteurs.

Réforme : une garantie de paiement ?

Désormais, les Caisses d'allocations familiales (CAF) sont mises à contribution, pour le recouvrement des pensions alimentaires, sous couvert d'un jugement fixant son montant. La somme peut être prélevée, directement sur le compte du conjoint mauvais payeur, par la CAF qui a, ensuite, la charge de reverser l'allocation à la personne qui a la garde de l'enfant. 
L'objectif est de limiter les défauts de paiements, voire d'automatiser le versement de la pension due.

Cette possibilité de recourir à l'arbitrage de la CAF peut être choisie par les parents, avant même que le contentieux ne survienne.

Les deux ex-époux, ou ex-concubins vont dire : "Nous, pour le recouvrement, on va choisir que ce soit la CAF qui procède à ce recouvrement". Si l'un n'est pas d'accord, la voix de l'autre est suffisante.

Me Tania Tardel, avocate spécialiste des affaires familiales

Cette nouveauté est accessible à toutes les familles recemment concernées par une séparation, mais aussi à celle dont les tuteurs légaux sont séparés de longue date.

Le parent redevable ne contribuera plus quand bon lui semble et ceux qui s'occupent des enfants ne vivront plus l'angoisse de se demander s'ils peuvent compter sur la somme attendue.

Reportage

A (re)voir le reportage de Jacky Massicot et Jean-Marie Mavounzy, sur cette réforme des pensions alimentaires

©Jacky Massicot et Jean-Marie Mavounzy - Guadeloupe La 1ère

 

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