La Collectivité de Saint Martin déboutée dans son action contre l'Etat

gouvernement saint-martin
Un revers pour la Collectivité de Saint-Martin. Elle vient d’être déboutée par le tribunal administratif. La COM réclamait plus de 71 millions d’euros à l’Etat. Elle lui reprochait d’avoir fortement sous-estimé le montant du transfert de compétences lorsque la commune est devenue collectivité d’outremer. Pour les magistrats, la requête de Saint-Martin a été introduite hors délai. Et l’intention frauduleuse de l’Etat n’est pas établie.
 
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