Les entreprises qui ont reçu une proposition de plan IRMA de la CGSS doivent accomplir toutes leurs démarches dans les 30 jours à compter de la réception du Plan, et au maximum avant le 31 août 2020. Au delà de ces échéances, elles ne pourront plus en bénéficier.
Suite à l'Ouragan Irma, la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe ont mis en place un plan d'apurement des dettes sociales impayées pour les entreprises saint-martinoises en difficulté.
Les entreprises qui ont demandé un moratoire doivent se manifester avant le 31 août.
Les périodes incluses dans le plan IRMA sont au maximum d’août 2017 à août 2019.
A Saint-Martin, il faut ajouter aux ravages provoqués par Irma aux entreprises, ceux provoqués par la crise sanitaire en cours, liée à la pandémie. Au delà des blessures laissées par Irma, la priorité est donc maintenant d'empêcher une hémorragie du tissu entreprenarial de l'île.
Des dispositifs exceptionnels sont donc mis en oeuvre ou vont l'être.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent être à jour de leurs déclarations et du paiement des dettes sociales antérieures au 31 décembre 2019.
Depuis le mois de juin 2020, à la demande de la CCISM, la CGSS a mis en œuvre une campagne téléphonique auprès des cotisants qui avaient déclaré vouloir bénéficier du dispositif du moratoire IRMA en 2018 ou 2019.
Objectif : rappeler aux entrepreneurs de mettre à jour les déclarations sociales, concernant les périodes IRMA et compléter leur dossier.
Un Plan IRMA d’apurement de la dette sociale, étalé jusqu’au maximum 60 mois leur est ensuite présenté.
La CCISM alerte les entreprises : celles ayant reçu une proposition de plan IRMA de la CGSS doivent, dans les 30 jours de la réception du Plan, et au maximum avant le 31 août 2020 :
Les entreprises qui ont demandé un moratoire doivent se manifester avant le 31 août.
Les périodes incluses dans le plan IRMA sont au maximum d’août 2017 à août 2019.
A Saint-Martin, il faut ajouter aux ravages provoqués par Irma aux entreprises, ceux provoqués par la crise sanitaire en cours, liée à la pandémie. Au delà des blessures laissées par Irma, la priorité est donc maintenant d'empêcher une hémorragie du tissu entreprenarial de l'île.
Des dispositifs exceptionnels sont donc mis en oeuvre ou vont l'être.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent être à jour de leurs déclarations et du paiement des dettes sociales antérieures au 31 décembre 2019.
La signature et le respect d’un Plan IRMA permettent de remplir la condition « d’être à jour de ses cotisations » et donc la délivrance de l’attestation de vigilance.
Depuis le mois de juin 2020, à la demande de la CCISM, la CGSS a mis en œuvre une campagne téléphonique auprès des cotisants qui avaient déclaré vouloir bénéficier du dispositif du moratoire IRMA en 2018 ou 2019.
Objectif : rappeler aux entrepreneurs de mettre à jour les déclarations sociales, concernant les périodes IRMA et compléter leur dossier.
Un Plan IRMA d’apurement de la dette sociale, étalé jusqu’au maximum 60 mois leur est ensuite présenté.
Tous les cotisants, inscrits dans les moratoires 2018 ou 2019, qui n’ont pas reçu d’appel téléphonique ou de message par courriel, ou de Plans IRMA, doivent impérativement, avant le 31 août 2020, prendre contact d’eux-mêmes avec la CGSS, pour se manifester.
La CCISM alerte les entreprises : celles ayant reçu une proposition de plan IRMA de la CGSS doivent, dans les 30 jours de la réception du Plan, et au maximum avant le 31 août 2020 :
- Soit renvoyer les plans proposés avec leur signature,
- Soit prendre l’attache de la CGSS en cas de contestation des montants mentionnés
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