Louis Molinié débouté par la Cour de cassation

Le couperet est tombé

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré, le 3 novembre 2020, les pourvois de Louis Molinié, Cynthia Boudiné-Atalie, Frédéric Belenus et Patrick Belenus non admis.
Tous quatre avaient formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, daté du 16 avril 2019.
 

L'affaire

Souvenez-vous, ces personnalités ont été condamnées pour détournement de biens publics, favoritisme et complicité de blanchiment aggravé.
L'ancien maire de la commune de Terre-de-Haut, Louis Molinié, avait été plus lourdement punis que ces co-accusés. Il avait écopé, pour sa part, de deux ans d'emprisonnement, dix ans de privation du droit d'éligibilité et 100.000 euros d'amende.
Nous en parlions dans cet article :

Plusieurs griefs ont valu à Louis Molinié cette condamnation. Le préjudice, suite aux agissements de l'ancien élu, s'élève à plusieurs millions d'euros, pour la petite commune de Terre-de-Haut.

Il a donc été définitivement reconnu coupable d’avoir financé des travaux de rénovation de l’habitat, au profit d’une quarantaine d’administrés, alors qu’ils ne répondaient pas aux conditions d’éligibilité. Montant de la facture, pour la municipalité : près d’1,5 million d'euros, attribués à une société qui aurait, en outre, bénéficié de ce marché public sans appel d’offre.
Autre repproche, qui lui a valu d'être sur le banc des accusés : la création de trois emplois fictifs, à hauteur de 215 000 euros, à des fins de financement de l’AJSS, le club de foot de l’île.
Enfin, dans le dossier à charge, il était question du financement, par la mairie, sans l’accord du conseil municipal, 911 bouteilles de champagne, une voiture haut de gamme et du matériel informatique, le tout pour un montant de 277 000 euros.

La décision de la Cour de cassation clôt un dossier judiciaire qui a fait couler beaucoup d'encre.

 

Quelle application de la condamnation ?

Dès lors, une question se pose : Louis Molinié, qui n'a pas été soumis à de la détention préventive, ira-t-il en prison ?
Contacté par téléphone, le juge d’application des peines de Basse-Terre n’a pas souhaité répondre à nos questions.

Pour Maître Babacar Diallo, l'avocat de l'ancien maire de Terre-de-Haut, celui-ci devrait bénéficier d'un aménagement de peine. Il échapperait ainsi à la prison, mais pourrait être soumis à un placement sous bracelet électronique. C'est d'ailleurs au juge d'application des peines de convoquer le condamné, pour lui signifier sa décision.

Pourquoi ? Parce que c'est la réforme pénale de Rachida Dati qui s'applique dans cette affaire, et non la réforme (plus sévère) du droit des peines, par la loi du 23 mars 2019, dont les dispositions ne sont entrées en vigueur que le 24 mars 2020.
Or, le texte de l'ancienne ministre de la Justice (du 18 mai 2007 au 23 juin 2009) prévoit des peines aménageables jusqu'à deux ans de prison, contre un an pour la nouvelle loi.

Quant à la question pécuniaire, il appartient à ceux qui ont subi le préjudice, en l'occurrence à la municipalité de Terre-de-Haut, de réclamer son dû.