Sept bâtonniers des Outremers font front commun… pour interpeller le ministre de la  justice

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Tribunal de Pointe-à-Pître
Ils sont de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barth, Martinique, Guyane, Saint-Denis et Saint-Pierre de la Réunion, Mayotte et Polynésie Française. Ils ont envoyé une motion à Eric Dupond-Moretti pour que soient garantis les droits des justiciables durant la période d’état d’urgence sanitaire

Obtenir la prolongation d’un titre de séjour, d’un permis de construire, former un recours contre une décision administrative, tous ces actes, recours, formalités, déclarations, enfermés dans des délais prescrits par la loi ou les règlements à peine de nullité, prescription, caducité , irrecevabilité, sont difficiles à obtenir ou à accomplir en période d’état d’urgence sanitaire. 

Les 7 bâtonniers des Outre-mers rappellent que les justiciables, administrés et allocataires ne peuvent circuler librement et se rendre dans les différentes administrations dont les accès sont eux-mêmes restreints. De nombreuses entreprises (celles qui sont jugées non-essentielles) sont fermées alors que les procédures de redressement ou de liquidation suivent quand même leur cours. 

Ajoutez à cela des chefs d’entreprises, des salariés, des employés… absents parce que malades, en convalescence prolongée ou frappés par le deuil, des parents en télétravail qui doivent garder les enfants à domicile en attendant un retour effectif à l’école… au final, les obstacles à l’accès au droit sont nombreux. Les administrés ne peuvent donc engager dans les délais les recours administratifs ou juridictionnels. 

L’an dernier, au début du 1er confinement, l’ordonnance en date du 25 mars 2020 prévoyait des délais en matière civile, administrative et pénale. Pourquoi ne pas les avoir renouvelé cette fois-ci ? Les 7 bâtonniers d’outremer demandent, comme l’an passé, que les actes réalisés après les délais légaux ne soient pas considérés comme tardifs et que les procédures administratives et juridictionnelles soient adaptées afin de préserver les droits de tous les justiciables ultramarins.

Les explications de Tania Bangou, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Guadeloupe Saint Martin et Saint Barthélémy
 

Tania Bangou, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Guadeloupe Saint Martin et Saint Barthélémy