Dans le document signé le 21 avril 2017, l’Etat s’est engagé à céder gratuitement 250 000 hectares à la CTG et aux communes et à céder gratuitement 400 000 hectares aux peuples autochtones. Où en est-on aujourd’hui ?
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Dans l’attente d’un rapport interministériel sur la question, beaucoup de questions restent en suspens sur l'attribution du foncier aux collectivités comme aux associations autochtones comme prévu dans l'Accord de Guyane du 21 avril 2017.
C’est écrit en toute lettre dans l’accord de Guyane, 250 000 hectares de foncier d’Etat cédés aux collectivités. 400 000 aux peuples autochtones. En novembre 2017, une mission interministérielle est venue sur place préparer un rapport. Quatre mois plus tard, il n'y a toujours rien. Pour le préfet Patrice Faure :
Fin octobre en Guyane, le président de la république a préconisé des attributions foncières sur présentation de projets, via une SAFER, une Société d’Aménagement foncier et d’Aménagement Rural. Mais les communes ne veulent pas être enfermées dans un processus trop rigide.
David Riché, président de l'association des maires :
De nombreuses autres questions restent en suspens, notamment le bornage des parcelles et la taxation des parcelles attribuées aux collectivités.
Selon l’ONAG, l’Organisation des Nations Autochtones, les 400 000 hectares attribués aux peuples autochtones devraient être exonérés de taxes. Le rapport interministériel en préparation doit proposer des solutions administratives, réglementaires voire législatives sur tous les points. Un rapport attendu d’ici trois mois.
Selon l'état, une répartition complexe à faire...
C’est écrit en toute lettre dans l’accord de Guyane, 250 000 hectares de foncier d’Etat cédés aux collectivités. 400 000 aux peuples autochtones. En novembre 2017, une mission interministérielle est venue sur place préparer un rapport. Quatre mois plus tard, il n'y a toujours rien. Pour le préfet Patrice Faure :
"Ce dossier est extrêmement complexe à plusieurs titres : quelles seront les parcelles comment les détourer, combien d'hectares par commune et collectivité ... la mission devra le dire..."
... à mettre en place avec une SAFER
Fin octobre en Guyane, le président de la république a préconisé des attributions foncières sur présentation de projets, via une SAFER, une Société d’Aménagement foncier et d’Aménagement Rural. Mais les communes ne veulent pas être enfermées dans un processus trop rigide.
David Riché, président de l'association des maires :
"Ce sera commune par commune.Il faudra trouver le ratio objectif... avec les projets qu vont avec et surtout pas trop détaillé pour ne pas repartir dans le système ancien"
De nombreuses autres questions restent en suspens, notamment le bornage des parcelles et la taxation des parcelles attribuées aux collectivités.
Selon l’ONAG, l’Organisation des Nations Autochtones, les 400 000 hectares attribués aux peuples autochtones devraient être exonérés de taxes. Le rapport interministériel en préparation doit proposer des solutions administratives, réglementaires voire législatives sur tous les points. Un rapport attendu d’ici trois mois.
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