Confinement : quelles sont les responsabilités entre l'état et les collectivités pour la fermeture des établissements scolaires ?

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Le lycée Lama-Prévot à Rémire-Montjoly
Le lycée Lama-Prévot à Rémire-Montjoly ©CL

Les établissements scolaires sont fermés toute cette semaine après la décision prise par les élus locaux la semaine dernière à l'encontre de la décision préfectorale. Ce qui donne lieu à un bras de fer sur le champ des responsabilités entre l'état et les collectivités en pleine crise sanitaire.

Les établissements scolaires sont fermés toute cette semaine après la décision prises par les élus locaux la semaine dernière. Une décision prise en raison de l’évolution de la situation épidémiologique mais sans concertation avec les services de l’état. Le préfet n’a pas hésité à parler d’une action sans fondement légal. Le président de l’association des maires a écrit au préfet pour s’étonner de ces déclarations, préfet qui a lui-même répondu par écrit à l’ensemble des élus, un courrier auquel le président de la CTG a répondu en fin de semaine. Bref, un bras de fer étonnant en pleine crise sanitaire. Une séquence qui interpelle et pose la question des responsabilités en matière de fonctionnement des écoles

Une situation qui pourrait sembler ubuesque

Chacun montre ses muscles dans cet imbroglio. Et le préfet Thierry Queffelec de demander dans son courrier aux élus les fondements juridiques sur lesquels ils s’appuient pour imposer une telle fermeture. Mais il rappelle dans le même élan qu’il est le seul habilité dans le cadre de la crise sanitaire à prendre de pareilles décisions.
Curieuse démarche que celle qui consiste à demander un argument tout en le réfutant par avance. Les élus, président de l’association des maires et président de la CTG ont choisi de martelé l’urgence d’agir face  à la dégradation de la situation sanitaire, bornant ainsi le dossier à sa dimension politique et évitant un terrain sans doute périlleux.

Des entités condamnées à s'entendre

Qu’en est-il de la responsabilité finalement ? Le préfet invoque l’état d’urgence sanitaire. Oui il octroie à ce dernier des possibilités d’actions nouvelles pour faire face à l’imprévisibilité du contexte de crise. C’est un plus pas un moins.

Qu’en est-il en clair des prérogatives des collectivités qui ne sont en rien gommées ? Le guide juridique édicté par le ministère de l’éducation nationale rappelle qu’en matière d’établissements publics locaux d’enseignement c’est bien le représentant de l’état qui peut prononcer la fermeture. Mais en même temps l’état ne peut décider d’une fermeture sans l’accord de la collectivité. Le ministère s’appuie pour cela sur une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon qui rappelait en 2007 que dans l’esprit du législateur la compétence d’organisation du service public de l’enseignement est effectivement partagé. La séquence aggravée par le contexte de crise sanitaire vient rappeler qu’en Guyane comme ailleurs état et collectivités sont condamnés à coopérer. Une nécessité qui sera accentué avec la future loi 4D. Une loi  qui veut donner un nouvel élan à la décentralisation, réaffirmant la vocation des collectivités à gagner en autonomie mais également renforcer la déconcentration, autrement dit la présence de l’état au plus près des territoires.