Congrès des élus : l'avant-projet sur l'évolution statutaire en quelques points

Le processus d’évolution institutionnelle est en marche. Après 22 semaines de travaux, le Copil a sorti un avant-projet qui sera soumis ce samedi aux votes des élus en Congrès. Pour ce nouveau statut, il sera d’abord nécessaire de créer un Titre XII bis nouveau dans la Constitution.

Ce titre confère à la Guyane un statut particulier d’autonomie. Ce statut est fixé par une loi organique qui sera soumise préalablement à la consultation. "L’objectif est de conférer à la Guyane le droit de co-construire dans le respect de son appartenance effective à l’ensemble national, le contenu de son statut particulier : régime législatif, partage des compétences, organisation de ses institutions, etc."

Il s’agit de :

Favoriser l’’émergence d’une citoyenneté guyanaise partagée et valoriser l’identité guyanaise

• Le droit à l’expression de cette identité
• La libre détermination des signes distinctifs, associant les autorités coutumières et traditionnelles autochtones et bushi nengue, notamment l’hymne et le drapeau.
• Marquer l’identité politique de la Guyane dans l’environnement amazonien, et ses réalités économiques.
• Valoriser l’identité pluriculturelle au travers l’enseignement des langues régionales dans les programmes des établissements scolaires et l’enseignement supérieur : éléments fondamentaux de l’identité pluriculturelle de la Guyane, ciment de cohésion sociale, moyens de communication au quotidien.

 Favoriser l’attractivité et la croissance économique et le développement endogène

• Le droit à bénéficier de mesures particulières en faveur de la population, notamment en matière de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle, de protection du patrimoine foncier.
• Le droit de bénéficier du retour d’exploitation de ses propres potentialités locales, pour contribuer au développement du territoire.
• Le Territoire autonome de Guyane peut prendre des mesures encadrantes et favorisant le droit d’accès aux emplois salariés pour la promotion de l’emploi local et de la production locale. 
• La maitrise de la terre (le sol, le sous-sol, l’espace maritime)
• Maitriser l’espace maritime (ZEE)

La Gouvernance

Le modèle de gouvernance de la collectivité autonome s’inspire du modèle commun et démocratique observé dans la grande majorité des territoires autonomes. Ainsi, les institutions de la collectivité territoriale de Guyane comprennent un pouvoir exécutif, une assemblée délibérante, et deux organes consultatifs : un président de la collectivité autonome, du gouvernement, de l’Assemblée, du Conseil économique, social et culturel et du Sénat coutumier.

La représentation de l’Etat

Le préfet de région devient un Haut-commissaire, nommé en Conseil des ministres. Dépositaire de l’autorité de l’Etat, il représente le gouvernement central et veille à l’exécution des règlements et décisions gouvernementales. Responsable du maintien de l’ordre, il assure l’ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs. Il dirige l’action de la police et de la gendarmerie nationale. Le Haut-commissaire exerce un contrôle de légalité sur les actes des autorités de la collectivité autonome, des communes, des établissements publics et peut déférer au tribunal administratif les actes qu’il considère entachés d’illégalité.

Transfert de compétences

Une loi organique identifiera la collectivité autonome de Guyane dans la Constitution, et lui reconnaîtra  le transfert de compétences lui permettant de se substituer au législateur ou au pouvoir réglementaire national dans certains domaines, énumérés dans la loi organique définissant le statut d'autonomie de la Guyane. Cette même loi fixera la nature, l’étendue, et le calendrier des transferts de certaines compétences, de l'Etat, au profit de la collectivité autonome, à court terme et à moyen terme, ou à long terme..

Ce transfert de compétences devra s’accompagner conformément à l’article 72-2 de la Constitution, de l’attribution des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l’Etat à leur exercice. Tout accroissement net des charges induira une compensation financière.

La Collectivité Territoriale autonome de Guyane devra être associée à l’exercice des compétences suivantes dans des conditions à définir : la réglementation et le contrôle de l’immigration, l’enseignement du second degré et l’enseignement supérieur, l’organisation administrative de la justice, la sécurité publique, la coopération régionale et transnationale et l’emploi.