Evolution statutaire: la délégation sénatoriale aux outremers va bientôt entamer des travaux menant vers une possible révision des articles 73 et 74

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Constitution Française
La Constitution Française ©Conseil Constitutionnel
« Les Outremers dans la Constitution : se préparer dès maintenant à une possible révision des articles 73 et 74 », voici le thème des prochains travaux de la délégation sénatoriale aux outremers. En octobre prochain, cette dernière va commencer à auditionner des responsables politiques issus de chaque territoire ultramarin.

Le cycle d'auditions que la délégation sénatoriale aux outremers va entamer en Octobre a un double objectif: faire un tour d’horizon des souhaits d’évolutions institutionnelles et "mûrir une réflexion sur une révision des dispositions constitutionnelles relatives à l’outremer" en particulier les articles 73 et 74.
Il vise à permettre de traduire juridiquement les revendications exprimées par plusieurs présidents de région, de département ou de collectivité. 

Les territoires qui le désirent pourraient ainsi, obtenir enfin plus de responsabilités locales, voire même l’autonomie. 

Georges Patient
Georges Patient vice-président du Sénat

Le problème est de savoir maintenant si nous irons vers une modification ou un maintient des articles qui régissent les collectivités locales d'Outremer, les articles 73 et 74. Va-t-on aller sinon vers un statut unique? Nous ne sommes sûrs de rien. Ce que l'on peut dire en revanche c'est que chaque territoire voudrait une évolution à la carte, en fonction de ses intérêts propres et des besoins de sa population.

Georges Patient - sénateur de Guyane et membre de la délégation outremer

En tout état de cause, pour le sénateur Georges Patient, les choses sont claires: "une évolution institutionnelle, ce n'est qu'un outil. Il ne faut pas considérer que c'est un remède miracle pour faire face à la crise qui touche actuellement les outremers". 

Pour lancer les travaux à venir, la délégation sénatoriale a publié ce jeudi 28 juillet 2022, le rapport d’information du sénateur de Saint-Pierre et Miquelon Stéphane Artano  et intitulé : "Les outremers dans la Constitution". Il s'agit en fait d'un compte-rendu de ses échanges avec l’Association des juristes en droit des Outre-mer (AJDOM) lors d’une rencontre le 29 juin 2022.

En septembre 2020, Michel Magras, membre du groupe de travail et président de la délégation sénatoriale aux Outre-mer, avait lui rendu un rapport d’information qui visait à approfondir la réflexion sur le volet ultramarin après le lancement en janvier 2020 par Gérard Larcher, président du Sénat, d'un groupe de travail sur la décentralisation dont l’ambition était de « repenser en profondeur l’organisation des pouvoirs locaux ».

"La Collectivité Territoriale de Guyane vers un statut  sui-generis" 

Dans le document du sénateur Artano, la Guyane fait l'objet d'un focus. Quelques généralités sont évoquées comme le statut actuel du territoire, régit par l’article 73, le fait que ce soit une Région Ultra Périphérique et que ses compétences normatives s’inscrivent dans le régime de l’identité législative.
En clair, les lois et règlements nationaux s’appliquent de plein droit, sous réserve d’adaptations. Il existe par ailleurs pour notre territoire, des possibilités d’habilitations à fixer ses propres règles dans certains domaines de la loi ou du règlement, mais à ce jour aucune habilitation n’a été formulée.

Le sénateur Artano note toutefois que la loi de séparation de l’église et de l’Etat de 1905 n’a jamais été étendue à la Guyane. Il souligne la reconnaissance juridique des populations autochtones avec la création du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushiningués, placé auprès du représentant de l’Etat.

Le 26 mars dernier, les élus de Guyane, réunis en Congrès, s'étaient entendus à l'unanimité pour que le territoire se dirige vers une autonomie et pour qu'il y ait une consultation populaire.

Le Congrès des élus de Guyane ce 26 mars 2022. ©Yvette BACOUL

Nous avons rappelé et confirmé notre position au gouvernement encore récemment, à savoir aller vers ce statut d'autonomie. Maintenant, il nous faut quand même commencer à travailler sur ce que nous voulons mettre dans ce statut. Travailler, faire de la pédagogie envers la population et se préparer à cette ouverture possible au niveau d'une révision constitutionnelle parce que celle-ci va être nécessaire.

Georges Patient - sénateur de Guyane et membre de la délégation outremer

Un projet adapté aux réalités guyanaises doit être soumis au président de la République par les élus avant la fin 2022.