Le licenciement de Franck Verset, ancien directeur de cabinet de Gabriel Serville est annulé. La mairie est condamnée à verser 5 000 euros au salarié licencié. La décision est illégale sur la forme, estime le tribunal
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La mairie de Matoury a été condamnée par le tribunal administratif pour le licenciement illégal du directeur de cabinet du maire, en décembre 2014. Le jugement est daté du 21 avril.
Franck Verset a été recruté comme directeur de cabinet du maire de Matoury en août 2014 et licencié en décembre de la même année. Mais la décision de licenciement « ne comporte aucune mention des textes applicables qui l’auraient fondé en droit », analyse le tribunal. Cette faute sur la forme engage la responsabilité de la mairie, le licenciement est donc annulé, et la commune condamnée à verser 5 000 euros à l’ex-directeur de cabinet en réparation du préjudice.
Sur le fond de l’affaire selon le tribunal, le maire de Matoury a motivé le licenciement par « l’absence de résultats » et « la difficulté » de son collaborateur « à se positionner dans sa relation » avec lui. Rien ne démontre que ces motifs soient erronés, ajoute les juges, qui estiment que ce licenciement s’est fait « dans l’intérêt du service » et qu’il n’y a pas lieu d’indemniser Franck Verset pour la perte de revenus consécutive à cette décision.
Franck Verset a été recruté comme directeur de cabinet du maire de Matoury en août 2014 et licencié en décembre de la même année. Mais la décision de licenciement « ne comporte aucune mention des textes applicables qui l’auraient fondé en droit », analyse le tribunal. Cette faute sur la forme engage la responsabilité de la mairie, le licenciement est donc annulé, et la commune condamnée à verser 5 000 euros à l’ex-directeur de cabinet en réparation du préjudice.
Sur le fond de l’affaire selon le tribunal, le maire de Matoury a motivé le licenciement par « l’absence de résultats » et « la difficulté » de son collaborateur « à se positionner dans sa relation » avec lui. Rien ne démontre que ces motifs soient erronés, ajoute les juges, qui estiment que ce licenciement s’est fait « dans l’intérêt du service » et qu’il n’y a pas lieu d’indemniser Franck Verset pour la perte de revenus consécutive à cette décision.
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