Loi ASAP : une avancée dans le respect des droits des propriétaires à récupérer leurs logements occupés illégalement

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Expulsion au squat les Manguiers
Les forces de gendarmerie sur site ©Clotilde Séraphins
Depuis 1er février 2021, les propriétaires de logements occupés de façon illicite, peuvent faire appel à un huissier de justice pour être accompagnés pendant toute la durée de la procédure administrative d’évacuation forcée des occupants. Un pas supplémentaire pour accélérer la démarche d’expulsion.

Un logement sur 4 est occupé de façon irrégulière en Guyane. Un véritable casse-tête pour les propriétaires, devant faire face à cette situation.

Une solution administrative où l'huissier joue un rôle primordial

Ils doivent accomplir un véritable marathon administratif pour retrouver l’usufruit de leur bien. S'offrent à eux deux recours possibles  : une voie judiciaire, devant le tribunal par voie d’assignation afin d’ obtenir l’expulsion du squatteur et une voie administrative, pour la mise en place d'une évacuation forcée.
Un dispositif récent qui découle de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, promulguée fin 2020. Une loi méconnue par le grand public selon la chambre nationale des commissaires de justice. Ce magistrat est en charge depuis le 1er février, de suivre le dossier de bout en bout, de l’optimiser, d'établir le constat de l’occupation illégale, d'accompagner le propriétaire dans le dépôt de plainte, mais aussi dans la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture.
Si la voie adinistrative, n’est pas fructueuse, l’huissier de justice accompagne son client, là aussi, dans la procédure judiciaire.
Une aide juridique qui a un coût : les honoraires sont à la charge du propriétaire.