La loi du 30 juillet 2020, une amélioration notable dans la lutte contre la violence conjugale

Sur la période de janvier à mars 2020 les violences intra-familiales ont augmenté de 67% par rapport à la même période en 2019. Pour lutter contre les violences conjugales et endiguer les féminicides, une nouvelle loi permet aux médecins et personnels soignants de lever le secret médical lorsqu’ils estiment que la patiente est en danger immédiat et qu’elle n’est pas en état de se protéger elle-même. Déjà prévue dans le code pénal pour protéger les mineures vulnérables, la loi du 30 juillet 2020 est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

Le personnel soignant au coeur du dispositif

Le cabinet médical, nouveau point de départ de la lutte contre les violences conjugale. Dorénavant le médecin ou tout autre professionnel de santé peut déroger au secret médical lorsqu’il estime en conscience que la patiente est en danger immédiat et qu’elle n’est pas en l’état de se protéger elle-même. Dr Kitenge Marie rose – médecin généraliste :

Souvent les femmes sont prisonnières, elles ne peuvent pas parler, elles ont peur... et à partir du moment où il y a une suspicion cela peut se faire. Je pense que cela est une grande avancée pour la cause des femmes.

Les professionnels de santé doivent s’efforcer d’obtenir l’accord de la patiente. Mais en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, ils doivent informer la victime du signalement fait au procureur de la République. Cette loi permet de résoudre en partie la problématique du silence des victimes, Patrick Lingibé - bâtonnier du barreau de la Guyane :

C'est très compliqué puisque souvent vous tombez dans l'auto culpabilisation. La victime va dire : si cela m'arrive c'est peut -être que je n'aurai pas du... Il est indispensable de sécuriser les premiers accompagnants des victimes de violences, le personnel médical.

Un dispositif de prise en charge renforcé

La loi renforce les dispositifs de protections et  de prise en charge des victimes, des enfants du couple et des auteurs de violences rapelle Isabelle Hidair-Krivsky – directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité :

Une victime isolée est une proie. On a la possibilité aujourd'hui d'activer tous les réseaux d'aide, d'accompagnement d'urgence, d'hébergement qui sont à notre disposition, de téléphone grand danger que le procureur met à la disposition des victimes. Un arsenal qui permet de sauver des vies.

Cette mesure est saluée par tous les acteurs, néanmoins elle pose question dans son application souligne Audrey Ridolfo – présidente de l’AGAV – Association Guyanaise d’Aide aux Victimes, aux Femmes et Familles :

Pour que cela soit efficace, il va pas falloir juste le signalement de la victime. Il faut que derrière la justice suive et que la victime soit prise en charge... Il faut vraiment travailler avec la femme ou l'homme victime de violence conjugale. C'est un parcours assez long et nécessaire.

Déjà prévue dans le code pénal pour protéger les mineures vulnérables, la loi du 30 juillet 2020 est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.