Foncier de l’Etat promis aux peuples autochtones : la CTG s’engage

foncier guyane
CTG- Plénière du 23 novembre 2022
CTG- Plénière du 23 novembre 2022 ©Laurent Marot
Les élus de la CTG ont voté ce matin « le principe d’initier la création » d’un établissement public pour gérer 400 mille hectares au profit des peuples autochtones. L’attribution de ces terres de l’Etat est une promesse de l’accord de Guyane du 21 avril 2017.

C’est une avancée modeste dans le dossier des 400 000 hectares promis par l’Etat aux peuples autochtones en 2017. Ce matin, les élus de la CTG réunis en plénière ont voté à l’unanimité une délibération qui « approuve le principe d’initier la création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle et Environnementale (EPCCE) pour la gestion des 400 000 hectares au profit des populations autochtones, conformément aux accords de Guyane de 2017 ». Cette délibération  « autorise le président de la CTG à saisir le représentant de l’Etat de cette demande et à effectuer toute démarche à cet effet ».

« Ce dossier a trop traîné »

« Les 400 000 hectares que l’Etat s’est engagé à restituer aux peuples autochtones constitue un enjeu dont la gestion peut être confiée à un EPCCE crée spécialement à cet effet », précise la délibération. « Cet organisme regroupera les représentants de l’Etat, (…) de la CTG, (…) du Grand Conseil Coutumier, des personnalités désignées en raison de leurs compétences, des représentants du personnel, etc… ». L’exécutif de la CTG manifeste donc sa volonté politique de favoriser la création de cet établissement de gestion du foncier à « restituer » au bénéfice des peuples autochtones, l’absence de cet outil étant un point de blocage dans l’avancée du dossier. « Nous allons tout faire pour être un facilitateur », précise Gabriel Serville, le président de la CTG après la plénière. «Ce dossier a trop trainé depuis 2017 », ajoute-t-il.  

Le débat sur la gouvernance renvoyé à plus tard 

Cette délibération a été adoptée à la demande du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengue, qui s’est réuni avec Gabriel Serville début novembre. Le Grand Conseil demande à avoir 50 % des représentants dans le futur établissement public, 25 % pour la CTG et 25 % pour l’Etat. Cette question sera abordée ultérieurement. « Le nom, la composition de cet organisme, sa gouvernance et son financement feront l’objet de décisions ultérieures en concertation avec l’Etat et le grand Conseil coutumier », indique le document voté ce mardi. « Si cet établissement est créé, cela nous permettrait d’être plus décisionnaire, car pour le moment, nous sommes seulement une instance consultative », a argumenté ce matin devant les élus Sylvio Van Der Pijl, le président du Grand Conseil Coutumier. Le Grand Conseil défend une « restitution » des 400 000 hectares dans le cadre de « terres coutumières », un concept juridique utilisé pour la reconnaissance foncière des communautés kanaks en Nouvelle Calédonie. « Aujourd’hui, on compte 728 000 hectares de concessions et de Zones de Droits d’Usage (ZDUC), mais nous ne sommes pas propriétaires, alors que les terres coutumières nous appartiendraient », a expliqué ce matin le président du Grand Conseil devant la plénière.

Dans une note du 9 novembre transmise à la CTG, le Grand Conseil Coutumier rappelle que « la Loi EROM a d’ores et déjà prévu la création de cet établissement public. L’article L7124-19 du Code Général des Collectivités territoriales dispose ainsi qu’à la demande du Grand Conseil Coutumier, la CTG peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale pour gérer ce foncier coutumier ainsi que les APA (l’Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation).