Renouvellement de quatre concessions de la mine Boulanger annulé par le Conseil d'Etat : La FEDOMG exprime ses craintes sur l'avenir des petits opérateurs miniers

Une nouvelle victoire pour les associations environnementales. L’association France Nature Environnement et Guyane Nature environnement avaient déposé un recours auprès du Conseil d'État pour faire annuler le renouvellement de quatre concessions accordé à la Compagnie minière Boulanger. Les sages ont tranché en annulant le 28 juillet le décret du gouvernement autorisant leur prolongation.

L'ancien code minier dépassé

En février, le Conseil constitutionnel déjà, avait déclaré contraire à la Constitution une partie de l'ancien code minier, qui ne tenait pas suffisamment compte des conséquences environnementales des projets importants.
L'ancien code, dans sa version antérieure à la refonte du fait de la loi Climat du 22 août 2021, permettait que des concessions soient prolongées de droit lorsque les gisements sur lesquels elles portent étaient encore exploités.
Le Conseil d'’État, saisi par France nature environnement (FNE), a estimé "que les décrets pris sur la base des dispositions de l'ancien code minier déclarées contraires à la Constitution, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, sont privés de base légale".

Le renouvellement des concessions Boulanger était basé sur les articles de  l’ancien code minier, qui renouvelaient automatiquement les concessions sans études environnementales préalables. Les reformes les ont rendues obligatoire sur chaque renouvellement. La législation a changé, nous n’avons fait que la faire appliquer. C’est une décision historique, car auparavant il y avait la non prise en compte des lois gouvernementales. Le code de l’environnement doit être appliqué . Enfin l’Etat utilise les lois pour le monde de l’industrie minière. Notre but n’est de pas bloquer tous les projets ! Nous voulons faire en sorte que les futurs projets appliquent les lois environnementales.

Matthieu Barthas vice président de Guyane Nature Environnement 

En clair l'Etat attendait la demande d'autorisation de travaux pour refuser un projet qui ne répondait pas aux critères environnementaux en vigueur. Le Conseil constitutionnel a estimé que, "le législateur a méconnu (...) les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement" selon lesquels "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé".

La FEDOMG craint pour l'avenir des petits opérateurs

Une décision, qui interpelle la Fédération des opérateurs miniers de Guyane. Certes le code minier a changé mais il faut qu’il soit adapté au système d’exploitation de l’or mis en œuvre par les petits opérateurs. ils ne peuvent pas pour la plupart supporter les coûts d’un nouveau système d’exploitation.

Mon constat est simple, pour l’ensemble des projets industriels on a affaire à des ONG qui ont trouvé les moyens juridiques de faire capoter les dossiers via les tribunaux de Cayenne ou de l’hexagone : "I am Gold", "crique Nelson", "Montagne d’or", "Auplata", etc…Ils reviennent sur les fondements du code minier propres à la Guyane. Ils ont introduit un recours sur le plan national, et s’attaquent dorénavant aux petits projets. Il n’est pas possible de comparer une petite mine alluvionnaire avec une mine  industrielle à ciel ouvert. Les petits opérateurs miniers n’ont pas de gros moyens, une étude environnementale cela coûte très cher et c’est disproportionné avec la taille du projet. Ils attaquent le cœur de la Guyane, les petits exploitants aurifères. Ce sont des créations d’emplois qui se perdent. C’est un secteur d’activité qui n’est pas subventionné comme le bois, l’agriculture et pourtant nous créons de la richesse. La réglementation est  en « mille-feuille ». Cela change tout le temps. Nombreux sont ceux qui baissent les bras. Trop compliqué. 

Carole Ostoréro présidente de la Fédération des opérateurs miniers de Guyane 

Cette décision, en tout cas, fera jurisprudence. Pour la première fois, deux articles de la Charte de l’Environnement sont appliqués, en France, avec des conséquences potentiellement extrêmement fortes sur le droit de l’environnement.