L'expulsion d'un locataire, une procédure longue, coûteuse et encadrée

Vendredi matin (7 juillet), un locataire de Fort-de-France a préféré incendier sa maison plutôt que d'accepter d'en être expulsé. Il est cependant rare d'en arriver à des situations aussi extrêmes.

En effet, en France, les procédures d'expulsion sont généralement conditionnées, longues et coûteuses pour les propriétaires. Elles sont faites pour protéger le droit au logement des locataires et leur laisser la possibilité de se retourner.

La protection du droit au logement

Le droit au logement est en effet garanti par la Constitution française ainsi que de nombreux textes internationaux, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH).

Il convient tout d'abord de préciser qu'un locataire ne peut légalement pas être expulsé de son logement pendant la trêve cyclonique qui s'étend du 15 juillet au 30 octobre en Martinique.

En dehors de cette période, deux cas de figure déterminent la manière avec laquelle un propriétaire pourra, ou non, expulser son locataire.

La clause résolutoire

Si le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire sera alors en droit de demander la résiliation de ce bail lorsqu'une des obligations mentionnées dans la clause résolutoire n'a pas été respectée.

Dans ce cas, un "commandement de quitter les lieux" est adressé au locataire. En fonction du manquement qui lui est reproché, ce dernier aura un à deux mois pour déménager.

Mais les baux ne contiennent pas toujours de clause résolutoire. Ceux-là contraignent le propriétaire de s'en remettre à la décision d'un juge qui se prononcera sur le fondement de l’article 1227 du Code civil.

Si le juge statue sur une expulsion, un huissier viendra signaler au locataire que ce dernier a deux mois pour quitter les lieux.

Un recours possible

Une fois l'avis d'expulsion prononcé, seule la justice est en mesure d'invalider la décision. Mais le locataire peut demander à retarder sa date de départ.

En effet, au motif qu'il ne peut pas être relogé dans des conditions décentes - en raison de sa situation professionnelle, financière ou familiale -, un délai de trois mois à trois ans peut lui être accordé.

Rappelons que les motifs d'expulsion sont variés : non-paiement du loyer et des charges, non-souscription à une assurance locative, sous-location non autorisée ou encore travaux sans accord du bailleur...

De telles procédures sont très onéreuses. Entre les frais d'huissier, d'expertise amiable et judiciaire, plusieurs agences immobilières estiment qu'un propriétaire devra débourser environ 3000€ pour expulser son locataire.