Le problème de fond des critères d’attribution foncière aux agriculteurs restent à régler : la FDSEA demande au tribunal administratif de dire le droit en la matière

Le désaccord de fond sur les critères d’attribution foncière est toujours aussi vif à la fin de la CAF qu’au début. Pour la suite et la sérénité du monde agricole, il est cependant important qu’il le soit.

Pour comprendre les raisons de la tension actuelle, il faut remonter au mois de juin 2022. Au nom de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole de la Guyane (FDSEA), Christian Epailly adresse un courrier au préfet. L’ambiance est posée d’emblée dans l’objet : la commission d’attribution foncière « met en péril l’installation des agriculteurs guyanais ».

Problèmes de critères

Une mise en cause des critères nouveaux appliqués à l’attribution foncière. Ils semblent n’avoir « pour autre but que le blocage de l’installation des agriculteurs guyanais et donc du développement de l’agriculture en Guyane ».

Premier critère mis en cause, celui de l’âge « consistant à écarter tous les demandeurs âgés de plus de 55 ans ». Il ajoute, «on considère nos agriculteurs inaptes à toute activité professionnelle ou salariale dès 55 ans ».

Sur le critère de diplôme et d’expérience, « force est de constater que de nombreux dossiers sont écartés, d’une part, pour absence de diplôme agricole agréé (…) Et d’autre part, pour beaucoup d’autres jeunes fraichement diplômés du lycée agricole de Matiti par exemple, pour absence d’expérience comme agriculteur. »

Dans sa réponse, le préfet rappelle que les critères en question sont « fixés par le Code général de la propriété des personnes publiques et singulièrement son article R 5141-4 ». Concernant les conditions de diplôme et d’expérience elles relèvent des articles « R5141-6 et R 5141-8 pour les concessions agricoles et à l’article R5141-9 pour les baux agricoles ».

Toujours pas convaincu, la FDSEA réagit dans une lettre du 31 aout 2022. A retenir cette phrase : « Je me sens obligé de vous signaler que les textes législatifs et réglementaires que vous mettez en exergue dans votre courrier ne font aucunement référence au critère sur l’âge et les conditions de diplôme et d’expérience ».

Saisine du tribunal administratif

Le débat n’est toujours pas tranché et sans être au centre des échanges de la CAF du jeudi 12 janvier, il planait dans la salle de la préfecture. D’autant que l’assemblée a pu apprendre ou s’entendre confirmer la dizaine de requêtes soumise au tribunal administratif par la FDSEA de Christian Epailly. Il serait fastidieux de vous faire subir toute la teneur de la saisine, retenez simplement cet extrait du rappel des faits et procédure.

« C’est dans ce cadre que la FDSEA a échangé avec le Préfet de la Guyane, par courriers en date des 21 juin, 24 août, 31 août 2022, au sujet des critères d’attribution des baux emphytéotiques agricoles.

« En effet, il est apparu que le Préfet de la Région Guyane s’opposait aux demandes de baux emphytéotiques agricoles, déposées par des agriculteurs, sur le fondement de critères non prévus par les textes, mais également discriminatoires.

« Il résulte du courrier en réponse non daté du Préfet, que ce dernier refuse l’attribution des baux emphytéotiques aux : agriculteurs âgés de plus de 55 ans ; jeunes agriculteurs sans expérience agricole et/ou sans diplôme ; épouses d’agriculteurs si leurs époux ont obtenu un bail emphytéotique ;

« Aucun de ces critères n’est prévu par la loi, et ils sont discriminatoires. »

En attendant d’entendre ce que diront les juristes sur ce dossier, l’Etat estime respecter le droit rien que le droit et en même temps faire d’empathie en choisissant de ne pas mettre les agriculteurs de plus de 55 ans en difficulté… La position soutenue par Mathieu Gatineau sous-préfet, secrétaire général des services de l’Etat.

De son côté, certain d’être dans le vrai et en attendant les résultats de la saisine du tribunal administratif, Christian Epailly  n’en démord toujours pas.

Malgré ce désaccord de fond, les parties arrivent à travailler et ont traité les 29 dossiers présentés à la commission d’attribution foncière ce 12 janvier : 24 ont été validés, les autres ont été soit refusés soit reportés.