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La règle "le silence de l'administration vaut accord" entre en vigueur

Environ 1200 procédures d'autorisation pour les particuliers ou les entreprises sont concernées par la règle "le silence de l'administration vaut accord" applicable à partir de ce jeudi 13 novembre. 

© Martinique1ere
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  • Par Raphaël Bastide
  • Publié le , mis à jour le
Désormais, le silence de l’administration peut valoir accord. Pour certaines demandes auprès des services publics (inscription à l’université, demande d’autorisation exceptionnelle, inscription au registre des métiers…), si les citoyens et les entreprises n’ont pas de réponse dans un délai de deux mois, ce silence vaut accord.
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